La liberté d’inciter à l’infidélité : promotion de la violation d’une obligation civile au nom des droits de l’Homme ?
En décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’interdire une campagne publicitaire promouvant à des fins commerciales les rencontres extra-conjugales serait de nature à constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression. En 2013, une société procède à la campagne publicitaire de son site de […]
Recevabilité de l’appel à l’encontre du jugement d’adjudication d’un bien immobilier dans le cadre d’un partage judiciaire
Par un arrêt du 10 décembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir le principe de l’ouverture de l’appel en toutes matières. En l’espèce, après licitation de deux immeubles dépendant d’une succession, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand avait déclaré non valides les clauses d’attribution et de substitution […]
Retour sur l’action en contestation judiciaire de la possession d’état : qui assigner et dans quel délai ?
Le 2 décembre 2020, la première chambre civile est revenue sur deux éléments clefs de l’action en contestation judiciaire de la possession d’état : le défendeur à assigner et le délai de prescription de l’action. En avril 2016, une femme assigne le procureur de la République de Marseille aux fins de faire établir, par la […]
Des considérations matérielles peuvent justifier de ne pas procéder à l’expertise dans le cadre de l’action en recherche de paternité
Au titre du second alinéa de l’article 327 du Code civil, l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. Toutefois, l’article 328 accorde au parent à l’égard duquel la filiation est établie l’exercice d’une telle action pendant la minorité de l’enfant. Sur ce fondement, une mère agit, au nom de son enfant mineur, en […]
Confiscation totale d’un bien immobilier en indivision apparente entre les époux
Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile familial, se pose la question pour les juges de la possible confiscation de l’immeuble. L’enjeu est en réalité celui d’un certain équilibre à trouver entre une approche globale du patrimoine familial justifiée par la fraude […]
Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui : vers une solution de principe ?
Le 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée en faveur de la transcription complète, sur les registres français de l’état civil, de l’acte de naissance de l’enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger. En l’espèce, suite à la convention de gestation pour autrui à laquelle il […]
L’enfant conçu peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père
À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous l’emprise d’un état alcoolique et de conduite en vitesse excessive. La compagne de la victime se constitue partie civile en son nom personnel et en sa qualité de représentative légale de son fils né un […]
Mariage posthume : oui à la pension de réversion, non à la rétroactivité de l’entrée en jouissance
Après avoir été autorisée à épouser à titre posthume, le 18 février 2017, celui qui partageait sa vie, une veuve a sollicité l’attribution d’une pension de réversion auprès de la CARSAT. La Caisse a favorablement accueilli sa demande et fixé la date d’entrée en jouissance au 1er mars 2017. La veuve critique cette date et […]
Mineur non accompagné : la preuve de l’état de minorité n’incombe pas qu’au requérant
Un ressortissant guinéen se disant mineur comme étant né le 12 juin 2003 à Conakry saisit le juge des enfants d’une demande de protection au titre de l’assistance éducative en produisant plusieurs documents qui ont été écarté d’office par les juges du fond. La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt au motif que le […]
Clap de fin pour l’absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d’une GPA
Dans la première espèce, un garçon né au Mexique, avait été inscrit à l’état civil de ce pays comme issu de son père d’intention, avant de faire l’objet en France d’une demande d’adoption plénière de l’épouse de celui-ci. Cette demande sera rejetée. Puis dans le second arrêt un garçon né à Bombay avait été reconnu […]