Construction sur le terrain d’autrui par un concubin : dépenses assimilées aux charges de la vie courante
Selon l’arrêt attaqué, Mme.P et M.C qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur les fonds dont Mme.P était propriétaire. Après leur séparation, M.C s’est prévalu d’une créance sur le fondement de l’article 555 du Code civil. La Cour de cassation soutient que les dépenses […]
Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant
Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 en laissant pour leur succéder leurs deux filles, l’épouse laissant pour lui succéder, son fils issu d’un premier mariage. La Cour d’appel a alors limité à une certaine somme le montant de la récompense due […]
Effet sur la nationalité de la désignation de filiation d’enfants majeurs
Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l’enfant à la date de sa naissance, cette filiation n’emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour les enfants nés hors mariage, que dans les conditions prévues […]
Prescription de l’action en délivrance d’un legs
Décédé le 13 janvier 2005, un défunt laissait pour lui succéder sa fille, unique héritière, outre un tiers institué tiers légataires universel aux termes de 3 testaments olographes. Un arrêt d’appel a débouté la fille de sa demande d’annulation des testaments. Puis par conclusions signifiées le 29 octobre 2015, le tiers légataire demandait pour la […]
Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !
Un frère s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès de la banque CIC pour garantir le règlement du prêt consenti à la société KJL dans laquelle ils étaient tous deux associés. Cette société a par la suite été placée en liquidation judiciaire. Afin d’obtenir son paiement, la banque CIC assigne le frère […]
Organisation frauduleuse d’insolvabilité et divorce : mentir n’est pas s’appauvrir
Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce entre deux époux et condamne l’ex époux à verser à l’épouse une somme à titre de prestation compensatoire. Puis cet époux est condamné en première instance pour organisation frauduleuse d’insolvabilité pour avoir dissimulé au notaire un compte courant et minoré l’évaluation d’un bateau. Après un pourvoi […]
L’exigence de l’impartialité fonctionnelle du juge dans le contentieux de l’autorité parentale
Le 16 novembre 2017, le JAF du Tribunal de grande instance de Béziers accorde un droit de visite à Mme C, grand-mère paternelle de deux enfants et les parents interjettent appel de cette décision. La CA de Montpellier les déboute de leurs demandes sachant que l’un des magistrats ayant participé au délibéré n’était autre que […]
La médiatisation des affaires familiales ou la difficile mise en balance des articles 8 et 10 de la Conv.EDH
En 2007, deux parents trouvent la mort dans un accident de la route, laissant leur fille orpheline. Les familles paternelle et maternelle se disputent alors la garde jusqu’à l’attribution de celle-ci à l’oncle paternel sur décision des services sociaux. La grand-mère maternelle conteste cette décision et attire l’attention des médias via des interviews écrites et […]
Maternité pour autrui, adoption et transcription ; fin du débat ?
Animés par un projet parental, deux époux se rendent en Ukraine afin de conclure une convention de gestation pour autrui. Au jour de la naissance de l’enfant en 2012, un acte de naissance est rédigé en ne mentionnant pas l’identité de la femme ayant accouché et désigne la mère et le père d’intention comme parent […]
Contestation d’une assistance à la procréation à l’étranger
Dans une décision du 14 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la filiation d’un enfant issu d’une AMP à l’étranger. Dans cette affaire, un couple marié a eu recours à une AMP avec un tiers donneur à l’étranger. Le transfert d’embryon a eu lieu après le dépôt d’une requête en divorce. Quelques […]