Le jeune âge d’un enfant ne suffit pas à écarter l’existence d’un intérêt légitime à agir de la requérante pour formuler une demande de substitution de prénom.
(Cass, 1ère civ, 20 novembre 2024, n° 22-14.773) Un enfant naît en 2017. Ses parents décident de lui attribuer un prénom. Toutefois, dix neuf jours après la naissance de leur enfant, les parents saisissent l’officier d’état civil d’une demande aux fins de substitution de son prénom. Leur demande est rejetée pour absence d’intérêt légitime. Le […]
Transidentité : précisions sur la mention du sexe assigné à la naissance sur l’acte de naissance
Une personne naît en Pologne en 1969 sous le sexe féminin. Plus tard, elle subit une opération de conversion sexuelle et la mention “sexe masculin” est annotée en marge de son acte de naissance. L’acte de naissance comprend donc au final une annotation marginale sur le changement de sexe à l’état civil tout en indiquant […]
Une mesure nationale adoptée en matière de filiation ou d’état civil peut constituer une entrave aux droits et libertés fondamentaux garantis par les traités européens
La question était de savoir si la filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de l’Union européenne (UE) s’impose aux autres États membres de l’UE ? En l’espèce, en droit bulgare, l’inscription dans un acte de naissance de deux parents de sexe féminin est contraire à l’ordre public de la […]
Contestation de l’exigence d’une filiation établie durant la minorité pour la reconnaissance de la nationalité française
Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de nationalité française, qu’il se voit refuser au motif que sa filiation paternelle n’avait pas été légalement établie durant sa minorité, faute d’un mariage préexistant entre ses parents, d’une reconnaissance ou d’une possession d’état dûment constatée. Il […]
Le changement d’identité sexuelle ne peut être conditionné à un changement de sexe
En Roumanie, deux personnes transgenres se sont vues refuser la reconnaissance de leur identité sexuelle et les corrections administratives en ce sens par les autorités, qui ont estimé que leurs demandes ne pouvaient être justifiées dès lors que les requérants n’ont pas subi d’intervention chirurgicale de changement de sexe. Sur le fondement de la violation […]
Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui : vers une solution de principe ?
Le 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée en faveur de la transcription complète, sur les registres français de l’état civil, de l’acte de naissance de l’enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger. En l’espèce, suite à la convention de gestation pour autrui à laquelle il […]
Mineur non accompagné : la preuve de l’état de minorité n’incombe pas qu’au requérant
Un ressortissant guinéen se disant mineur comme étant né le 12 juin 2003 à Conakry saisit le juge des enfants d’une demande de protection au titre de l’assistance éducative en produisant plusieurs documents qui ont été écarté d’office par les juges du fond. La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt au motif que le […]
Retrait d’un décret de naturalisation pour mensonge du naturalisé sur sa situation familiale
En 2013, un ressortissant mauritanien a déposé une demande de naturalisation, indiquant être célibataire et s’engageant sur l’honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Il est naturalisé français en 2014, mais 3 ans après, les autorités apprennent que l’intéressé s’était marié en Mauritanie avec une ressortissante mauritanienne en 2012. L’intéressé se […]