Actualité

Etat civil

18 août 2021

Enfance

Contestation de l'exigence d'une filiation établie durant la minorité pour la reconnaissance de la nationalité française

Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de […]

En savoir +

26 février 2021

Etat civil

Le changement d’identité sexuelle ne peut être conditionné à un changement de sexe

En Roumanie, deux personnes transgenres se sont vues refuser la reconnaissance de leur identité sexuelle et les corrections administratives en […]

En savoir +

08 février 2021

Etat civil

Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui : vers une solution de principe ?

Le 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée en faveur de […]

En savoir +

04 janvier 2021

Enfance

Mineur non accompagné : la preuve de l’état de minorité n’incombe pas qu’au requérant

Un ressortissant guinéen se disant mineur comme étant né le 12 juin 2003 à Conakry saisit le juge des enfants […]

En savoir +

23 novembre 2020

Etat civil

Retrait d’un décret de naturalisation pour mensonge du naturalisé sur sa situation familiale

En 2013, un ressortissant mauritanien a déposé une demande de naturalisation, indiquant être célibataire et s’engageant sur l’honneur à signaler […]

En savoir +
menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram