Actualité

Etat civil

06 avril 2022

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18 août 2021

Enfance

Contestation de l'exigence d'une filiation établie durant la minorité pour la reconnaissance de la nationalité française

Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de […]

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26 février 2021

Etat civil

Le changement d’identité sexuelle ne peut être conditionné à un changement de sexe

En Roumanie, deux personnes transgenres se sont vues refuser la reconnaissance de leur identité sexuelle et les corrections administratives en […]

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08 février 2021

Etat civil

Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui : vers une solution de principe ?

Le 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée en faveur de […]

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04 janvier 2021

Enfance

Mineur non accompagné : la preuve de l’état de minorité n’incombe pas qu’au requérant

Un ressortissant guinéen se disant mineur comme étant né le 12 juin 2003 à Conakry saisit le juge des enfants […]

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23 novembre 2020

Etat civil

Retrait d’un décret de naturalisation pour mensonge du naturalisé sur sa situation familiale

En 2013, un ressortissant mauritanien a déposé une demande de naturalisation, indiquant être célibataire et s’engageant sur l’honneur à signaler […]

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