Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’Etat commence à courir à la date à laquelle la victime a eu connaissance de l’origine du dommage
(Cass, 1ère civ, 4 décembre 2024, n° 23-13.144) Un jugement du 16 février 1989 prononce l’adoption plénière d’un enfant par le second époux de sa mère. L’enfant et son père biologique forment tierce opposition à ce jugement le 8 juillet 2015 et le 21 juin 2016, le jugement reconnaissant l’adoption est annulé au motif que […]
L’absence de motivation d’un jugement étranger d’adoption est contraire à l’ordre public international
(Cass, 1ère civ, 11 décembre 2024, n° 23-15.672) Un jugement rendu aux Etats-Unis reconnaît la filiation adoptive à l’égard d’un enfant mineur. Le requérant assigne ensuite le Procureur de la République française en son nom et en qualité de représentant légal du mineur pour que l’exequatur de la décision soit prononcé. La Cour d’appel n’accueille […]
L’absence de lien biologique entre l’enfant né d’une GPA à l’étranger et le parent d’intention, n’est pas un obstacle à la reconnaissance du lien de filiation
(Cass, 1 ère civ, 14 novembre 2024 n° 23-50.016) Une femme s’est rendue au Canada pour recourir à une GPA avec les gamètes de deux donneurs et une mère porteuse. La justice canadienne a reconnu la femme comme étant la mère légale de l’enfant. Forte de cette décision canadienne, cette femme saisit la justice française […]
Une adoption simple demandée en vue de céder un bail rural à son neveu n’est pas frauduleuse si l’adoptant et l’adopté entretenaient des liens affectifs forts.
(Cass. 1ère Civ. 11 septembre 2024 n°21-24.240) Au départ à la retraite, un agriculteur, preneur d’un bail rural, reçoit un congé de son bailleur lui demandant de quitter les lieux. Voulant céder son bail à son neveu, l’agriculteur réalise une adoption simple en faveur de son neveu afin de profiter du régime dérogatoire des cessions […]
Précisions européennes sur le droit transitoire de l’homoparenté
Ces deux espèces concernent le droit transitoire de l’homoparenté. La première concerne un couple de femmes qui a eu recours à un don de sperme. L’établissement de la filiation de l’enfant se fait à l’égard de celle ayant accouché de l’enfant. A leur séparation, la mère sociale contribue mensuellement aux besoins de l’enfant et bénéficie […]
Une mesure nationale adoptée en matière de filiation ou d’état civil peut constituer une entrave aux droits et libertés fondamentaux garantis par les traités européens
La question était de savoir si la filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de l’Union européenne (UE) s’impose aux autres États membres de l’UE ? En l’espèce, en droit bulgare, l’inscription dans un acte de naissance de deux parents de sexe féminin est contraire à l’ordre public de la […]
Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier
Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant le bénéfice d’une possession d’état à l’égard d’un homme décédé dans l’année. Elle agit en justice contre l’épouse du défunt et ses enfants héritiers pour obtenir sa part dans la succession. À cette occasion, la […]
Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire
Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus tard par le père, qui invoque à ce titre l’homosexualité de la mère. Les juges polonais lui accordent alors l’intégralité des droits parentaux ainsi que la garde des enfants. La mère est déboutée de sa […]
Résidence alternée de l’enfant : avantages et conditions
Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant chez sa mère, et accordé au père un droit d’hébergement « classique », soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce dernier interjette appel du jugement. Pour la Cour d’appel de Paris, il est dans l’intérêt de l’enfant de mettre en place […]
Contestation de l’exigence d’une filiation établie durant la minorité pour la reconnaissance de la nationalité française
Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de nationalité française, qu’il se voit refuser au motif que sa filiation paternelle n’avait pas été légalement établie durant sa minorité, faute d’un mariage préexistant entre ses parents, d’une reconnaissance ou d’une possession d’état dûment constatée. Il […]