28 juillet 2022
Ces deux espèces concernent le droit transitoire de l’homoparenté. La première concerne un couple de femmes qui a eu recours […]
06 avril 2022
La question était de savoir si la filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de […]
01 décembre 2021
Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant […]
24 novembre 2021
Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus […]
03 novembre 2021
Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant chez sa mère, et accordé au père un droit […]
18 août 2021
Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de […]
03 août 2021
Un couple de femmes conclut un pacte civil de solidarité, au cours duquel naissent deux enfants. Ces derniers n’ont pas […]
27 mai 2021
Une femme donne naissance à un enfant. Etant mariée, son époux bénéficie de la présomption légale de paternité à son […]
29 mars 2021
Un couple de concubins a deux filles. Cependant, le concubin, après avoir reconnu les deux enfants dès leur naissance, engage […]
22 février 2021
L’enfant né en Inde, dont le père a perdu la nationalité française, peut-il la revendiquer ? Un homme, né en […]
