Actualité

Filiation

18 août 2021

Enfance

Contestation de l'exigence d'une filiation établie durant la minorité pour la reconnaissance de la nationalité française

Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de […]

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03 août 2021

Autorité parentale

Pas de délégation partage sans accord du parent

Un couple de femmes conclut un pacte civil de solidarité, au cours duquel naissent deux enfants. Ces derniers n’ont pas […]

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27 mai 2021

Filiation

La disparition du lien de filiation justifiée par la connaissance du père de son absence de lien biologique avec l'enfant

Une femme donne naissance à un enfant. Etant mariée, son époux bénéficie de la présomption légale de paternité à son […]

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29 mars 2021

Autorité parentale

Seul l’intérêt de l’enfant peut faire échec au principe de coparentalité

Un couple de concubins a deux filles. Cependant, le concubin, après avoir reconnu les deux enfants dès leur naissance, engage […]

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22 février 2021

Filiation

Revendication de la nationalité française acquise par la mère du fait de son mariage

L’enfant né en Inde, dont le père a perdu la nationalité française, peut-il la revendiquer ? Un homme, né en […]

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15 février 2021

Filiation

Retour sur l’action en contestation judiciaire de la possession d’état : qui assigner et dans quel délai ?

Le 2 décembre 2020, la première chambre civile est revenue sur deux éléments clefs de l’action en contestation judiciaire de […]

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12 février 2021

Filiation

Des considérations matérielles peuvent justifier de ne pas procéder à l’expertise dans le cadre de l'action en recherche de paternité

Au titre du second alinéa de l’article 327 du Code civil, l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. […]

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08 février 2021

Etat civil

Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui : vers une solution de principe ?

Le 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée en faveur de […]

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04 janvier 2021

Famille

Clap de fin pour l’absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d’une GPA

Dans la première espèce, un garçon né au Mexique, avait été inscrit à l’état civil de ce pays comme issu […]

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30 décembre 2020

Famille

Précisions sur la rémunération d’un généalogiste

Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique […]

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