Actualité

Filiation

23 octobre 2020

Famille

Effet du jugement accueillant la contestation de paternité sur la contribution à l’entretien et l’éducation

L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien […]

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16 octobre 2020

Filiation

Le lien biologique entre un enfant né d’une gestation pour autrui et sa mère d’intention n’impose pas la transcription à l'état civil de son acte de naissance

La Cour Européenne des droits de l'Homme considère que les Etats conservent leur marge d’appréciation quant aux modalités de reconnaissance […]

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16 octobre 2020

Filiation

L’action en révocation d’une adoption ne doit pas être confondue avec une voie de recours contre un jugement d’adoption

La contestation relative au consentement de l’adoptant est indissociable du jugement d’adoption et le consentement de l’adoptant ne peut être […]

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12 octobre 2020

Filiation

Filiation biologique d’un enfant dont le père est devenue une femme à l’état civil avant sa conception

Un couple se marie en 1999 et donne naissance à 2 enfants. Le père saisit en 2009, le tribunal d’une […]

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08 octobre 2020

Enfance

Impérative prise en compte de l’intérêt de l’enfant pour décider du maintien des relations avec l’ex compagne

Alors qu’elles vivent ensemble, l’une des concubines met au monde un enfant qu’elle reconnaît. Le couple ayant rompu, la compagne […]

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05 octobre 2020

Filiation

La CEDH valide la déchéance de nationalité française pour une personne condamnée pour terrorisme

Dans cette affaire, la CEDH valide la déchéance de nationalité française des requérants condamnés pour terrorisme. La Cour a noté […]

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30 septembre 2020

Enfance

Adoption simple et insanité d’esprit de l’adoptant

L’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption n’est ni un motif d’annulation ni un motif de révocation de l’adoption […]

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18 septembre 2020

Filiation

Délai et contestation du lien de filiation

L’article 333 alinéas 2 du code civil édicte un délai de forclusion et de non de prescription. Dès lors, sont […]

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24 août 2020

Enfance

Appréciation de la résidence habituelle du nourrisson en cas de déplacement illicite

Un époux, de nationalité grecque, et son épouse, de nationalité suisse, résident habituellement en Grèce. Un mois après la naissance […]

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19 août 2020

Filiation

Première admission du renvoi en matière de filiation

Etait ici en cause la filiation d’une enfant légitime dont la mère était de nationalité allemande et le père de […]

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