Pas de délégation partage sans accord du parent
Un couple de femmes conclut un pacte civil de solidarité, au cours duquel naissent deux enfants. Ces derniers n’ont pas de filiation paternelle déclarée, et ont pour mère l’une des deux partenaires. S’agissant du premier enfant, la mère légale consent une délégation partielle de l’autorité parentale à sa partenaire. A la séparation du couple, la […]
La disparition du lien de filiation justifiée par la connaissance du père de son absence de lien biologique avec l’enfant
Une femme donne naissance à un enfant. Etant mariée, son époux bénéficie de la présomption légale de paternité à son égard. Après leur divorce, elle assigne son ex-époux en contestation de paternité sur le fondement de l’article 333 alinéa 1er du Code civil. Les juges du fond, comme la Cour de cassation, font droit à […]
Seul l’intérêt de l’enfant peut faire échec au principe de coparentalité
Un couple de concubins a deux filles. Cependant, le concubin, après avoir reconnu les deux enfants dès leur naissance, engage lui-même une action en contestation de sa reconnaissance de paternité à l’égard de leur deuxième fille. Bien que le rapport biologique confirme sa paternité, l’exercice unilatéral de l’autorité parentale par la mère est ordonné au […]
Revendication de la nationalité française acquise par la mère du fait de son mariage
L’enfant né en Inde, dont le père a perdu la nationalité française, peut-il la revendiquer ? Un homme, né en Inde française, et une femme, née en Inde anglaise, se marient. Le 16 août 1962, entre en vigueur le Traité de cession des établissements français d’Inde, invitant notamment les nationaux français nés sur le territoire […]
Retour sur l’action en contestation judiciaire de la possession d’état : qui assigner et dans quel délai ?
Le 2 décembre 2020, la première chambre civile est revenue sur deux éléments clefs de l’action en contestation judiciaire de la possession d’état : le défendeur à assigner et le délai de prescription de l’action. En avril 2016, une femme assigne le procureur de la République de Marseille aux fins de faire établir, par la […]
Des considérations matérielles peuvent justifier de ne pas procéder à l’expertise dans le cadre de l’action en recherche de paternité
Au titre du second alinéa de l’article 327 du Code civil, l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. Toutefois, l’article 328 accorde au parent à l’égard duquel la filiation est établie l’exercice d’une telle action pendant la minorité de l’enfant. Sur ce fondement, une mère agit, au nom de son enfant mineur, en […]
Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui : vers une solution de principe ?
Le 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée en faveur de la transcription complète, sur les registres français de l’état civil, de l’acte de naissance de l’enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger. En l’espèce, suite à la convention de gestation pour autrui à laquelle il […]
Clap de fin pour l’absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d’une GPA
Dans la première espèce, un garçon né au Mexique, avait été inscrit à l’état civil de ce pays comme issu de son père d’intention, avant de faire l’objet en France d’une demande d’adoption plénière de l’épouse de celui-ci. Cette demande sera rejetée. Puis dans le second arrêt un garçon né à Bombay avait été reconnu […]
Précisions sur la rémunération d’un généalogiste
Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique héritière. Il a assigné celle-ci sur le fondement de la gestion d’affaires, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme correspondant à 20% hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou à […]
Effet sur la nationalité de la désignation de filiation d’enfants majeurs
Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l’enfant à la date de sa naissance, cette filiation n’emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour les enfants nés hors mariage, que dans les conditions prévues […]