25 novembre 2020
Lors de la naissance de l’enfant, seule sa mère établit le lien de filiation grâce à la mention du nom […]
23 novembre 2020
Alors que des époux sont en instance de divorce, l’amant de la mère d’un enfant de cinq ans le reconnaît. […]
23 novembre 2020
En 2013, un ressortissant mauritanien a déposé une demande de naturalisation, indiquant être célibataire et s’engageant sur l’honneur à signaler […]
19 novembre 2020
La mère d’un enfant introduit une action en recherche de paternité mais finalement le défendeur se décide à reconnaître l’enfant […]
04 novembre 2020
Les autorités russes avaient déchu une mère de son autorité parentale sur ses trois enfants en raison de sa toxicomanie. […]
02 novembre 2020
En l’espèce, un droit de visite avait été accordé à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant. L’originalité des faits réside […]
26 octobre 2020
Le seul refus de la mère de l’enfant de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire à rapporter […]
23 octobre 2020
L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien […]
16 octobre 2020
La Cour Européenne des droits de l'Homme considère que les Etats conservent leur marge d’appréciation quant aux modalités de reconnaissance […]
16 octobre 2020
La contestation relative au consentement de l’adoptant est indissociable du jugement d’adoption et le consentement de l’adoptant ne peut être […]
