Gestation pour autrui et site internet

Le 13 octobre 2020, la CA de Versailles a rendu un arrêt portant sur un site internet accessible en France se proposant d’aider à mettre en œuvre les projets de GPA à l’étranger. Dans cette affaire, l’association Juristes pour l’enfance a demandé à un hébergeur de retirer le contenu du site internet espagnol qu’elle jugeait […]

Retrait d’un décret de naturalisation pour mensonge du naturalisé sur sa situation familiale

En 2013, un ressortissant mauritanien a déposé une demande de naturalisation, indiquant être célibataire et s’engageant sur l’honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Il est naturalisé français en 2014, mais 3 ans après, les autorités apprennent que l’intéressé s’était marié en Mauritanie avec une ressortissante mauritanienne en 2012. L’intéressé se […]

Déchéance pour toxicomanie : le contrôle substantiel de la Cour EDH

Les autorités russes avaient déchu une mère de son autorité parentale sur ses trois enfants en raison de sa toxicomanie. L’affaire fut portée devant la CEDH, qui le 25 février 2020, conclut à une violation de l’article 8 de la Convention EDH. A Strasbourg, la requérante critiquait notamment le caractère automatique, sans examen de proportionnalité, […]

Effet du jugement accueillant la contestation de paternité sur la contribution à l’entretien et l’éducation

L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien qui pesait sur le parent évincé en application de l’article 371-2 du Code civil, en sorte que les paiements qu’il a faits pour subvenir aux besoins de l’enfant se trouvent dépourvus de cause. Ainsi selon […]