Actualité

Indivision

01 septembre 2021

Divorce

Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis

Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient […]

En savoir +

10 mai 2021

Indivision

Apport personnel d'un des époux pour l'acquisition du domicile familial et charges du mariage

En vertu de l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux […]

En savoir +

05 mars 2021

Indivision

Pas de créance pour le partenaire qui a remboursé des sommes dues tant par lui que par son partenaire

Un couple de concubins achètent en indivision un bien immobilier, destiné à leur résidence principale. Le même jour, ils souscrivent […]

En savoir +

10 février 2021

Indivision

Confiscation totale d’un bien immobilier en indivision apparente entre les époux

Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile […]

En savoir +
menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram