L’héritier réservataire peut prétendre au partage successoral de biens demeurés propres au défunt et sur lesquels il détient des droits indivis malgré l’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025, n° 22-24.672) Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se sont consentis une donation entre époux (ci-après DEE) au dernier vivant. Le 28 mai 2009, ils ont procédé à un changement de régime matrimonial et ont opté pour le régime de la communauté universelle […]
Validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale
Un frère et une sœur, copropriétaires indivis, ont saisi la justice le 23 juin 2014 d’une demande d’annulation de l’assemblée générale de la copropriété. Un acte de partage intervenu le 6 juin 2016 entre le frère et la sœur, aux termes duquel ce dernier s’est vu attribuer la pleine propriété des lots dépendant de la […]
Précisions sur la liquidation de l’indivision entre concubins
Sur l’assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte pour la masse passive de l’indivision au moment du partage. Il ne peut le faire que pour la part du contrat couvrant l’immeuble et non pour celle couvrant ses risques personnels. Sur les mensualités d’emprunt […]
Le nu-propriétaire ne peut pas bénéficier d’une indemnité de gestion de la part de l’usufruitier.
Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété. Au décès du père, l’un des fils, ayant bénéficié de l’usage gratuit d’une partie de la maison, est tenu, par décision judiciaire, d’une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés. Il présente cependant deux revendications accessoires […]
Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis
Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient pris en compte dans leur calcul les revenus fonciers perçus par l’ex-époux, qui étaient pourtant le fruit d’un bien indivis ayant accru l’indivision. C’est pourquoi, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que […]
Apport personnel d’un des époux pour l’acquisition du domicile familial et charges du mariage
En vertu de l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. En l’espèce, l’épouse séparée de biens avait financé la part de son conjoint lors de l’acquisition du logement familial indivis. A leur divorce, […]
Pas de créance pour le partenaire qui a remboursé des sommes dues tant par lui que par son partenaire
Un couple de concubins achètent en indivision un bien immobilier, destiné à leur résidence principale. Le même jour, ils souscrivent deux prêts immobiliers destinés à financer cette opération. À la suite, ils concluent un pacte civil de solidarité. À la dissolution de celui-ci, intervenue dix années plus tard, l’un des partenaires assigne l’autre devant le […]
Confiscation totale d’un bien immobilier en indivision apparente entre les époux
Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile familial, se pose la question pour les juges de la possible confiscation de l’immeuble. L’enjeu est en réalité celui d’un certain équilibre à trouver entre une approche globale du patrimoine familial justifiée par la fraude […]