L’attribution préférentielle d’une parcelle indivise est réservée aux indivisaires unis à leurs coïndivisaires par un héritage commun, par le mariage, ou par un pacte civil de solidarité.

(Cass, 1ère civ, 5 mars 2025 n°22-22.143) Une femme consent une donation-partage à quatre de ses huit enfants. L’un d’entre eux est alloti d’un corps de ferme et d’une pâture et les trois autres reçoivent une parcelle agricole. Par la suite, ces derniers vendent au premier et à son épouse une partie de cette parcelle […]

L’héritier réservataire peut prétendre au partage successoral de biens demeurés propres au défunt et sur lesquels il détient des droits indivis malgré l’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025, n° 22-24.672) Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se sont consentis une donation entre époux (ci-après DEE) au dernier vivant. Le 28 mai 2009, ils ont procédé à un changement de régime matrimonial et ont opté pour le régime de la communauté universelle […]

Précisions sur la liquidation de l’indivision entre concubins

Sur l’assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte pour la masse passive de l’indivision au moment du partage. Il ne peut le faire que pour la part du contrat couvrant l’immeuble et non pour celle couvrant ses risques personnels. Sur les mensualités d’emprunt […]

Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis

Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient pris en compte dans leur calcul les revenus fonciers perçus par l’ex-époux, qui étaient pourtant le fruit d’un bien indivis ayant accru l’indivision. C’est pourquoi, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que […]

Confiscation totale d’un bien immobilier en indivision apparente entre les époux

Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile familial, se pose la question pour les juges de la possible confiscation de l’immeuble. L’enjeu est en réalité celui d’un certain équilibre à trouver entre une approche globale du patrimoine familial justifiée par la fraude […]