Actualité

Indivision

25 mai 2022

Copropriété

Validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale

Un frère et une sœur, copropriétaires indivis, ont saisi la justice le 23 juin 2014 d'une demande d'annulation de l'assemblée […]

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13 mai 2022

Concubinage

Précisions sur la liquidation de l'indivision entre concubins

Sur l'assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte […]

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13 avril 2022

Indivision

Le nu-propriétaire ne peut pas bénéficier d’une indemnité de gestion de la part de l’usufruitier.

Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété.  Au décès du père, l’un […]

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01 septembre 2021

Divorce

Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis

Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient […]

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10 mai 2021

Indivision

Apport personnel d'un des époux pour l'acquisition du domicile familial et charges du mariage

En vertu de l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux […]

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05 mars 2021

Indivision

Pas de créance pour le partenaire qui a remboursé des sommes dues tant par lui que par son partenaire

Un couple de concubins achètent en indivision un bien immobilier, destiné à leur résidence principale. Le même jour, ils souscrivent […]

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10 février 2021

Indivision

Confiscation totale d’un bien immobilier en indivision apparente entre les époux

Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile […]

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