L’action en justice pour abandon de famille a pour objectif d’obtenir des dommages et intérêts, non pas le remboursement de la pension alimentaire impayée.
(Cass. Crim. 31 janvier 2024 n°23-81.704) Un père de famille est condamné pénalement pour abandon de famille, en raison de l’absence de paiement, entre juin 2014 et juin 2020, de la pension alimentaire qu’il devait verser à la mère. Parallèlement à la procédure pénale, cette dernière exerce une action civile en réparation des préjudices subis […]
Un époux ne peut se fonder sur l’enrichissement sans cause pour pallier l’absence de preuve d’une créance entre époux.
(Cass. 1ère Civ. 10 janvier 2024, n°22-10.278) Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Trois ans plus tard, l’ex-épouse effectue une demande en remboursement d’une créance entre époux qu’elle revendique, correspondant à un prêt de 80.000 euros qu’elle aurait consenti à son ex-époux. De manière subsidiaire, elle fonde sa demande […]
Congrès 2024
📣 Encore une nouveauté pour cette année 2024 ! L’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine organise la première édition de son Congrès autour du thème suivant : 👉 Vers une réforme de la procédure de partage ? Pour la première fois de son histoire, l’AFAFP vous propose d’unir l’expérience de ses adhérents et la […]
Séminaire annuel 2024
Le Séminaire annuel de l’Association des avocats de la famille et du patrimoine fait son grand retour ! Cette année, nous donnons rendez-vous à nos adhérents :📍 à BORDEAUX🗓 du jeudi 3 au samedi 5 octobre 2024 Pour 16 heures de formation réparties sur 4 demi-journées, autour des deux thèmes suivants :👉 La communication digitale et stratégique […]
Prescription de l’action en nullité intentée par les héritiers d’une personne protégée contre les actes à titre onéreux.
(Cass. 1ère Civ. 13 décembre 2023, n°18-25.557) Un homme est placé sous tutelle en 2004, avant de décéder en 2008, laissant derrière lui ses deux enfants, dont l’un deux était son tuteur. Ce dernier assigne, quelques années après le décès de son père, plusieurs personnes physiques et une société notariale en annulation de plusieurs actes […]
Absence de recel concernant des parts sociales nées après la dissolution de la communauté.
(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°22-11.303) Des époux mariés sous le régime de la communauté universelle divorcent aux termes d’un jugement du 21 janvier 2013, qui fixe la date des effets de l’état liquidatif homologué de leurs biens au 27 février 2012. Le 30 janvier 2012, l’ex-époux effectue un apport au capital social d’une […]
Les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux après conversion de l’usufruit.
(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°21-20.520) Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants communs et un fils né d’un premier mariage. Aux termes d’un testament olographe, le défunt désigne son épouse légataire universelle de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs ainsi que l’usufruit de tous les […]
Les négligences du demandeur ne modifient pas la compétence du juge valablement saisi.
(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.873) Par requête du 28 mai 2019, un père saisit le Juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant son fils, sans en informer la mère. Le 17 mai 2020, cette dernière saisit, quant à elle, le juge allemand pour […]
La désignation d’un notaire dans le cadre d’un partage complexe s’accompagne obligatoirement de la commission d’un juge.
(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.833) Dans le cadre d’une succession, un notaire est désigné afin de mener les opérations de liquidation-partage d’une communauté et de la succession, sans qu’un juge soit commis pour le contrôler dans l’exercice de ses missions, la Cour d’appel considérant que les opérations de partage n’étaient pas suffisamment complexes. […]
Limitation dans le temps des circonstances postérieures à l’union pour déterminer le régime matrimonial applicable.
(Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023, n°21-23.661) Deux époux de nationalité algérienne se marient en 1976 en Algérie, sans contrat de mariage. Après le mariage, l’époux réside en France et l’épouse reste en Algérie avec les trois enfants, jusqu’à ce qu’ils rejoignent l’époux en France en 1988 où ils achètent un appartement. Au divorce, l’époux […]