Le nu-propriétaire ne peut pas bénéficier d’une indemnité de gestion de la part de l’usufruitier.
Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété. Au décès du père, l’un des fils, ayant bénéficié de l’usage gratuit d’une partie de la maison, est tenu, par décision judiciaire, d’une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés. Il présente cependant deux revendications accessoires […]
Assurance vieillesse : le droit à pension de réversion en cas de mariage putatif
Un mariage est annulé 11 ans après avoir été célébré, en raison de la bigamie de l’époux. Un jugement reconnait le bénéfice de mariage putatif à l’épouse. Cette dernière demande alors le bénéfice de la pension de réversion au décès de l’époux. Le Code de la sécurité sociale ne visant que les mariages successifs et […]
Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier
Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant le bénéfice d’une possession d’état à l’égard d’un homme décédé dans l’année. Elle agit en justice contre l’épouse du défunt et ses enfants héritiers pour obtenir sa part dans la succession. À cette occasion, la […]
Invalidité d’un testament olographe rédigé dans une langue incomprise par le testateur
Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder ainsi que sa sœur, instituée légataire universelle par un testament olographe rédigé un an plus tôt. Cette dernière assigne les enfants en délivrance du legs ainsi qu’en ouverture des opérations de comptes. Or, suivant le […]
Frais d’obsèques : possibilité pour l’enfant d’être affranchi de l’obligation alimentaire envers son ascendant
Une société de pompes funèbres assigne le frère du défunt en règlement des ses prestations. Ce dernier appelle alors le fils du défunt en garantie, sur le fondement des articles 205 et 371 du Code civil. Les juges du fond rejettent sa demande et sont approuvés par la Cour de cassation. En effet, il apparait […]
Une preuve toujours plus délicate à rapporter en matière d’intention matrimoniale
Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque deux ans plus tard au moyen d’un testament olographe au profit de sa nièce qu’il institue légataire universelle. Au décès de l’époux, la veuve assigne la nièce en annulation du testament olographe. Or, cette dernière […]
Le légataire universel a qualité d’héritier pour agir en révocation de la donation pour cause d’ingratitude
Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. Au décès de la mère, viennent alors à la succession sa fille ainsi que son petit-fils, institué légataire universel. Ce dernier invoque sa qualité d’héritier pour assigner la fille de la défunte en révocation de […]
Recevabilité de l’appel à l’encontre du jugement d’adjudication d’un bien immobilier dans le cadre d’un partage judiciaire
Par un arrêt du 10 décembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir le principe de l’ouverture de l’appel en toutes matières. En l’espèce, après licitation de deux immeubles dépendant d’une succession, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand avait déclaré non valides les clauses d’attribution et de substitution […]
Précisions sur la rémunération d’un généalogiste
Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique héritière. Il a assigné celle-ci sur le fondement de la gestion d’affaires, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme correspondant à 20% hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou à […]
Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur
En 1955, deux époux avaient pris à bail un appartement à usage d’habitation soumis au dispositif protecteur de la loi du 1er septembre 1948 des locataires. Après le décès de Monsieur puis celui de Madame, leur fille unique et celle de Madame ont continué d’occuper l’appartement. La société qui avait acquis l’immeuble en cours de […]