Actualité

2022

27 avril 2022

Appel

L'avis de la Cour de cassation sur le devoir de secours pendant la procédure d'appel

« L’intérêt de l'un des époux à faire appel du prononcé du divorce, prononcé conformément à ses prétentions par le […]

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21 avril 2022

Autorité parentale

Le droit à un procès équitable par Skype validé en matière d’autorité parentale

Au décès de la mère, le père de l’enfant requiert l’autorité parentale mais pas la résidence de l’enfant. Le père […]

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13 avril 2022

Indivision

Le nu-propriétaire ne peut pas bénéficier d’une indemnité de gestion de la part de l’usufruitier.

Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété.  Au décès du père, l’un […]

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06 avril 2022

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31 mars 2022

Non classé

Précisions sur la prétention de la communauté sur les fruits des biens propres de l'époux exploitant

Normalement, les fruits et revenus des biens propres reviennent à la communauté, qui supporte en échange les frais liés à […]

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29 mars 2022

Non classé

Notre Association sur les ondes

L'Association des avocats de la famille et du patrimoine a été interviewée le 9 mars dernier concernant le sujet "Présidentielle […]

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25 mars 2022

Divorce

L'aide personnalisée au logement appartient à la communauté

Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au […]

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02 mars 2022

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09 février 2022

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02 février 2022

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