Actualité

2022

31 mars 2022

Non classé

Précisions sur la prétention de la communauté sur les fruits des biens propres de l'époux exploitant

Normalement, les fruits et revenus des biens propres reviennent à la communauté, qui supporte en échange les frais liés à […]

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29 mars 2022

Non classé

Notre Association sur les ondes

L'Association des avocats de la famille et du patrimoine a été interviewée le 9 mars dernier concernant le sujet "Présidentielle […]

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25 mars 2022

Divorce

L'aide personnalisée au logement appartient à la communauté

Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au […]

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02 mars 2022

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09 février 2022

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02 février 2022

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25 janvier 2022

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12 janvier 2022

Mariage

Assurance vieillesse : le droit à pension de réversion en cas de mariage putatif

Un mariage est annulé 11 ans après avoir été célébré, en raison de la bigamie de l’époux. Un jugement reconnait […]

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05 janvier 2022

Autorité parentale

Compétences concurrentes du juge pour enfants et du juge aux affaires familiales pour les conséquences d’un divorce concernant l’enfant

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son […]

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