2022

L'avis de la Cour de cassation sur le devoir de secours pendant la procédure d'appel

« L’intérêt de l'un des époux à faire appel du prononcé du divorce, prononcé conformément à ses prétentions par le […]

Le droit à un procès équitable par Skype validé en matière d’autorité parentale

Au décès de la mère, le père de l’enfant requiert l’autorité parentale mais pas la résidence de l’enfant. Le père […]

Le nu-propriétaire ne peut pas bénéficier d’une indemnité de gestion de la part de l’usufruitier.

Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété.  Au décès du père, l’un […]

Une mesure nationale adoptée en matière de filiation ou d’état civil peut constituer une entrave aux droits et libertés fondamentaux garantis par les traités européens

La question était de savoir si la filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de […]

Précisions sur la prétention de la communauté sur les fruits des biens propres de l'époux exploitant

Normalement, les fruits et revenus des biens propres reviennent à la communauté, qui supporte en échange les frais liés à […]

Notre Association sur les ondes

L'Association des avocats de la famille et du patrimoine a été interviewée le 9 mars dernier concernant le sujet "Présidentielle […]

L'aide personnalisée au logement appartient à la communauté

Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au […]

Séminaire de formation annuel 2022

Bulletin d'adhésion 2022

7 raisons objectives de nous rejoindre