Pas de faute ? Pas d'abus de droit d'ester en justice !
Des époux se sont mariés le 14 octobre 2015 à Tahla (Maroc). Le mariage a été transcrit sur les registres […]
19 août 2022
Des époux se sont mariés le 14 octobre 2015 à Tahla (Maroc). Le mariage a été transcrit sur les registres […]
11 août 2022
Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux fils. Ils ont chacun rédigé des […]
03 août 2022
La Cour de cassation considère que le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles, nécessaire à certains actes listés à […]
28 juillet 2022
Ces deux espèces concernent le droit transitoire de l’homoparenté. La première concerne un couple de femmes qui a eu recours […]
15 juin 2022
Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision […]
08 juin 2022
La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif […]
25 mai 2022
Un frère et une sœur, copropriétaires indivis, ont saisi la justice le 23 juin 2014 d'une demande d'annulation de l'assemblée […]
18 mai 2022
Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle […]
13 mai 2022
Sur l'assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte […]
04 mai 2022
Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour faire une demande de droit viager. Cette […]