Actualité

2022

15 juin 2022

Enfance

La particulière vulnérabilité des mineurs prime sur la liberté d'expression

Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision […]

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08 juin 2022

Prestation compensatoire

Rappel de la différence entre le devoir de secours et la prestation compensatoire

La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif […]

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25 mai 2022

Copropriété

Validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale

Un frère et une sœur, copropriétaires indivis, ont saisi la justice le 23 juin 2014 d'une demande d'annulation de l'assemblée […]

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18 mai 2022

Assurance-vie

Désignation ou substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie par testament : connaissance de l'assureur non requise

Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle […]

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13 mai 2022

Concubinage

Précisions sur la liquidation de l'indivision entre concubins

Sur l'assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte […]

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04 mai 2022

Logement

Le maintien d'un an dans les lieux ne suffit plus pour le droit viager au logement

Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour faire une demande de droit viager. Cette […]

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27 avril 2022

Appel

L'avis de la Cour de cassation sur le devoir de secours pendant la procédure d'appel

« L’intérêt de l'un des époux à faire appel du prononcé du divorce, prononcé conformément à ses prétentions par le […]

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21 avril 2022

Autorité parentale

Le droit à un procès équitable par Skype validé en matière d’autorité parentale

Au décès de la mère, le père de l’enfant requiert l’autorité parentale mais pas la résidence de l’enfant. Le père […]

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13 avril 2022

Indivision

Le nu-propriétaire ne peut pas bénéficier d’une indemnité de gestion de la part de l’usufruitier.

Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété.  Au décès du père, l’un […]

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06 avril 2022

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