Actualité

2022

19 août 2022

Mariage

Pas de faute ? Pas d'abus de droit d'ester en justice !

Des époux se sont mariés le 14 octobre 2015 à Tahla (Maroc). Le mariage a été transcrit sur les registres […]

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11 août 2022

Succession

Pas de testament-partage sans une répartition imposée !

Des  époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux fils. Ils ont chacun rédigé des […]

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03 août 2022

Personnes vulnérables

Précisions sur la sanction du défaut d’autorisation du juge des tutelles

La Cour de cassation considère que le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles, nécessaire à certains actes listés à […]

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28 juillet 2022

Autorité parentale

Précisions européennes sur le droit transitoire de l'homoparenté

Ces deux espèces concernent le droit transitoire de l’homoparenté.  La première concerne un couple de femmes qui a eu recours […]

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15 juin 2022

Enfance

La particulière vulnérabilité des mineurs prime sur la liberté d'expression

Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision […]

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08 juin 2022

Prestation compensatoire

Rappel de la différence entre le devoir de secours et la prestation compensatoire

La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif […]

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25 mai 2022

Copropriété

Validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale

Un frère et une sœur, copropriétaires indivis, ont saisi la justice le 23 juin 2014 d'une demande d'annulation de l'assemblée […]

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18 mai 2022

Assurance-vie

Désignation ou substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie par testament : connaissance de l'assureur non requise

Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle […]

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13 mai 2022

Concubinage

Précisions sur la liquidation de l'indivision entre concubins

Sur l'assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte […]

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04 mai 2022

Logement

Le maintien d'un an dans les lieux ne suffit plus pour le droit viager au logement

Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour faire une demande de droit viager. Cette […]

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