Le droit d’être entendu, un droit absolu pour l’enfant discernant
Des parents s’opposent à propos de soins d’orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule une demande pour être entendu par le juge aux affaires familiales, qui refuse néanmoins son audition au motif que l’enfant doit être préservé de tout conflit familial. Or, pour la Cour de cassation, lorsque la […]
Invalidité d’un testament olographe rédigé dans une langue incomprise par le testateur
Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder ainsi que sa sœur, instituée légataire universelle par un testament olographe rédigé un an plus tôt. Cette dernière assigne les enfants en délivrance du legs ainsi qu’en ouverture des opérations de comptes. Or, suivant le […]
Pas d’homologation de la convention portant sur les conséquences du divorce qui ne reflète plus la commune intention des parties
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d’époux communautaires et homologue l’acte notarié portant liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Néanmoins, l’épouse interjette appel de cette décision, considérant que cet acte ne préserve pas suffisamment ses intérêts. La Cour d’appel de Versailles fait droit à sa demande, refusant de procéder à l’homologation de […]
Pouvoirs du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de visites médiatisées
Un juge des enfants décide d’une mesure d’assistance éducative à l’égard d’un enfant mineur. En appel, les juges constatent la mesure mise en place par le juge des enfants et fixent la résidence de celui-ci chez son père. De plus, ils octroient à la mère un droit de visite dans un espace de rencontre en […]
La disparition du lien de filiation justifiée par la connaissance du père de son absence de lien biologique avec l’enfant
Une femme donne naissance à un enfant. Etant mariée, son époux bénéficie de la présomption légale de paternité à son égard. Après leur divorce, elle assigne son ex-époux en contestation de paternité sur le fondement de l’article 333 alinéa 1er du Code civil. Les juges du fond, comme la Cour de cassation, font droit à […]
Frais d’obsèques : possibilité pour l’enfant d’être affranchi de l’obligation alimentaire envers son ascendant
Une société de pompes funèbres assigne le frère du défunt en règlement des ses prestations. Ce dernier appelle alors le fils du défunt en garantie, sur le fondement des articles 205 et 371 du Code civil. Les juges du fond rejettent sa demande et sont approuvés par la Cour de cassation. En effet, il apparait […]
Apport personnel d’un des époux pour l’acquisition du domicile familial et charges du mariage
En vertu de l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. En l’espèce, l’épouse séparée de biens avait financé la part de son conjoint lors de l’acquisition du logement familial indivis. A leur divorce, […]
Déclaration acquisitive de nationalité et adultère
Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil. En 2013, les époux divorcent et l’homme contracte un nouveau mariage en Suisse. Le procureur de la République demande l’annulation de l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de […]
L’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée
La Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil une question prioritaire de constitutionnalité visant les incapacités de recevoir prévues par l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles. Cette disposition a notamment étendu l’incapacité de recevoir des dons et legs, prévue par le Code civil, aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs […]
Préjudice de l’enfant conçu au moment de l’infraction
À la suite du décès de son père, tué par arme blanche, une femme saisit la CIVI pour obtenir la réparation du préjudice moral subi par sa fille, préjudice constitué par le fait d’être définitivement privée de la présence de son grand-père et de la possibilité de le connaître, dès lors que l’enfant est née […]