Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier
Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant le bénéfice d’une possession d’état à l’égard d’un homme décédé dans l’année. Elle agit en justice contre l’épouse du défunt et ses enfants héritiers pour obtenir sa part dans la succession. À cette occasion, la […]
Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire
Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus tard par le père, qui invoque à ce titre l’homosexualité de la mère. Les juges polonais lui accordent alors l’intégralité des droits parentaux ainsi que la garde des enfants. La mère est déboutée de sa […]
Application du devoir de transparence financière en régime de communauté
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux assigne son ex-épouse en partage. Cette dernière reproche à la Cour d’appel d’avoir dit n’y avoir lieu à réintégration à l’actif de la communauté d’une somme correspondant au prix de revente d’une voiture acquise par […]
Modalités du droit de visite d’un tiers en espace de rencontre et champ d’application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile.
Un enfant est reconnu, à sa naissance, par le compagnon de sa mère. À leur séparation, l’homme saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant. La Cour d’appel lui accorde alors un droit de visite en espace de rencontre pour une durée de trois mois […]
Résidence alternée de l’enfant : avantages et conditions
Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant chez sa mère, et accordé au père un droit d’hébergement « classique », soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce dernier interjette appel du jugement. Pour la Cour d’appel de Paris, il est dans l’intérêt de l’enfant de mettre en place […]
Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis
Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient pris en compte dans leur calcul les revenus fonciers perçus par l’ex-époux, qui étaient pourtant le fruit d’un bien indivis ayant accru l’indivision. C’est pourquoi, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que […]
La clause d’exclusion des biens professionnels insérée dans une participation aux acquêts : confirmation de la qualification d’avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce
Des époux sont mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts. Ils insèrent dans leur contrat de mariage une clause d’exclusion des biens professionnels. À l’occasion de leur divorce, l’épouse entend faire liquider la créance de participation en tenant compte des biens professionnels. Pour cela, elle argue de la qualification d’avantage matrimonial devant […]
Contestation de l’exigence d’une filiation établie durant la minorité pour la reconnaissance de la nationalité française
Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de nationalité française, qu’il se voit refuser au motif que sa filiation paternelle n’avait pas été légalement établie durant sa minorité, faute d’un mariage préexistant entre ses parents, d’une reconnaissance ou d’une possession d’état dûment constatée. Il […]
Liquidation des intérêts pécuniaires des époux lors du divorce et créance de l’époux contre son conjoint
Un couple de concubins se marie sans contrat préalable. Par la suite, un jugement de divorce ordonne le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Les parties signent l’acte ainsi établi par le notaire et l’ex-époux assigne son ex-épouse aux fins d’obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause, pour avoir financé, avant le mariage, […]
Pas de délégation partage sans accord du parent
Un couple de femmes conclut un pacte civil de solidarité, au cours duquel naissent deux enfants. Ces derniers n’ont pas de filiation paternelle déclarée, et ont pour mère l’une des deux partenaires. S’agissant du premier enfant, la mère légale consent une délégation partielle de l’autorité parentale à sa partenaire. A la séparation du couple, la […]