Bulletin d’adhésion 2022
7 raisons objectives de nous rejoindre
On parle de nous : deux articles pour illustrer une belle transition
Assurance vieillesse : le droit à pension de réversion en cas de mariage putatif
Un mariage est annulé 11 ans après avoir été célébré, en raison de la bigamie de l’époux. Un jugement reconnait le bénéfice de mariage putatif à l’épouse. Cette dernière demande alors le bénéfice de la pension de réversion au décès de l’époux. Le Code de la sécurité sociale ne visant que les mariages successifs et […]
Compétences concurrentes du juge pour enfants et du juge aux affaires familiales pour les conséquences d’un divorce concernant l’enfant
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, accordant à la mère un droit de visite et d’hébergement. Par la suite, un juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice de l’enfant, qu’il confie à son père […]
Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger
Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour qu’elles ordonnent le retour des enfants. Le procureur de la République français assigne la mère devant le juge aux affaires familiales, à la demande du juge portugais. La Cour d’appel rejette cette demande de retour […]
Dépenses professionnelles au titre d’une exploitation agricole et récompenses dues à la communauté
Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’époux assigne l’épouse en partage au stade de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. À cette occasion, la cour d’appel de Colmar dit que l’époux doit récompense à la communauté, cette dernière ayant financé l’acquisition de matériel […]
Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier
Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant le bénéfice d’une possession d’état à l’égard d’un homme décédé dans l’année. Elle agit en justice contre l’épouse du défunt et ses enfants héritiers pour obtenir sa part dans la succession. À cette occasion, la […]
Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire
Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus tard par le père, qui invoque à ce titre l’homosexualité de la mère. Les juges polonais lui accordent alors l’intégralité des droits parentaux ainsi que la garde des enfants. La mère est déboutée de sa […]
Application du devoir de transparence financière en régime de communauté
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux assigne son ex-épouse en partage. Cette dernière reproche à la Cour d’appel d’avoir dit n’y avoir lieu à réintégration à l’actif de la communauté d’une somme correspondant au prix de revente d’une voiture acquise par […]