La dispense d’audition du majeur doit être spécialement motivée
En l’espèce, un juge des tutelles a, dans le cadre d’une procédure de renouvellement d’une tutelle, rendu le 17 juin 2017 une ordonnance de non audition avant de maintenir, par jugement du 20 juin 2017, la tutelle pour cent vingt mois et de fixer par ordonnance du 27 juin 2017 la résidence du majeur en […]
Brexit : Quel impact sur la libre circulation des décisions de justice en matière civile ?
En raison du Brexit, le cadre règlementaire européen ne s’appliquera plus entre le Royaume Uni et l’UE à partir du 1er janvier 2021. Dès lors, à compter de cette date, ce sont les règles du droit international privé qui s’appliqueront entre la France et le Royaume Uni excepté lorsque des conventions internationales ou des accords […]
La confiscation d’un bien commun en répression d’une infraction commise par l’un des époux
La pratique des saisies et confiscations exige du magistrat pénaliste à revenir régulièrement au Code civil voire au Code de commerce. C’est justement le cas de cet arrêt puisque le juge pénaliste a dû se prononcer sur la confiscation d’un bien immobilier de communauté conjugale après sursis à statuer pour recueillir l’avis de la première […]
Recherche de paternité intentée par un enfant adopté et conventionnalité de la loi anglaise
Au cas présent, l’enfant est né au Royaume-Uni et n’a jamais été reconnu par l’homme que sa mère avait déclaré comme étant son père. En 1958, un jugement a condamné cet homme à payer à la mère des subsides. Après le décès de sa mère, l’enfant est adopté par un cousin de sa mère. A […]
Pas d’obligation de s’adresser au service des greffes pour mettre en place la coparentalité par déclaration conjointe
Lors de la naissance de l’enfant, seule sa mère établit le lien de filiation grâce à la mention du nom de cette dernière dans l’acte de naissance. Le second lien de filiation, est quant à lui, établi postérieurement, le père reconnaissant l’enfant plus d’un après sa déclaration de naissance. Après mariage, les pères et mères […]
Disparition rétroactive de l’obligation d’entretien à la suite d’une action en contestation de la paternité
Alors que des époux sont en instance de divorce, l’amant de la mère d’un enfant de cinq ans le reconnaît. Lors de la procédure de divorce, le marie est condamné à verser mensuellement 300 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Entre-temps, le père biologique intente une action en contestation […]
Retrait d’un décret de naturalisation pour mensonge du naturalisé sur sa situation familiale
En 2013, un ressortissant mauritanien a déposé une demande de naturalisation, indiquant être célibataire et s’engageant sur l’honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Il est naturalisé français en 2014, mais 3 ans après, les autorités apprennent que l’intéressé s’était marié en Mauritanie avec une ressortissante mauritanienne en 2012. L’intéressé se […]
Discussion sur le défaut de surveillance parentale dans une action en responsabilité
Une fillette de sept ans est victime d’un accident ferroviaire et la SNCF voit sa responsabilité engagée en tant que gardien du train. Il est jugé en première instance que la présence d’une fillette de sept ans sur le passage piéton de la voie ferrée ne constitue pas un évènement exonératoire de responsabilité pour l’entreprise […]
Contribution à l’entretien de l’enfant controversée et versement de dommages et intérêts
La mère d’un enfant introduit une action en recherche de paternité mais finalement le défendeur se décide à reconnaître l’enfant qui porte son nom. Le tribunal constate l’exercice en commun de l’autorité parentale, fixant la résidence de l’enfant chez sa mère et mettant à la charge du père une pension alimentaire. Le père conteste finalement […]
Le recel de biens communs est exclusif d’un recel de biens successoraux
Abderrahmane décède en 2012 après avoir donné naissance à Ammar d’une première union et Zora, Fatima, Djamila, Nadia et Luisa d’un deuxième mariage. De son troisième mariage, il laisse un conjoint survivant Emabarka, et trois enfants supplémentaires. Sachant qu’en 1990, Abderrahmane a vendu à son frère Achour, un fonds de commerce ayant dépendu de la […]