La renonciation au droit à récompense peut être tacite
Un jugement avait prononcé la séparation de corps d’un couple marié sous le régime de la communauté légale et homologué une convention comportant règlement complet du régime matrimonial. L’époux à alors saisir le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Au cours de l’instance, l’épouse a quant à elle formé une demande de récompense […]
De la rédaction de la clause d’exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers du conjoint prédécédé
Sous le régime de la communauté universelle, en particulier en présence d’une clause d’attribution au conjoint survivant, les héritiers du conjoint prédécédé disposent de la faculté de reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, en vertu de l’article 1525 alinéa 2 du Code civil. Toutefois, l’exclusion du droit […]
Concession funéraire : le maire, garant du droit au renouvellement ?
La procédure qui entoure la reprise d’une concession funéraire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, de sorte que le Conseil d’État écarte le renvoi d’une QPC relative à l’article L2223-15 du CGT, mais renforce l’obligation des maires. En l’espèce, Monsieur A saisi le Tribunal administratif de Nancy d’une demande tendant à […]
La caractérisation préalable des donations tacites
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Dès lors, les juges du fond ne peuvent prescrire le rapport d’une valeur patrimoniale sans s’assurer, d’une part, que le défunt s’est dépouillé sans contrepartie au profit d’un bénéficiaire, d’autre part, que son intention libérale […]
Contribution aux charges locatives entre concubins : absence d’incidence de la clause de solidarité
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagée. Ainsi, celui qui s’est acquitté de l’intégralité des loyers du logement ne peut s’appuyer sur le seul fait que […]
Contribution aux charges locatives entre concubins : absence d’incidence de la clause de solidarité
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagée. Ainsi, celui qui s’est acquitté de l’intégralité des loyers du logement ne peut s’appuyer sur le seul fait que […]
Bien propre d’un concubin : Investissement et contribution aux charges de la vie commune
Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Après leur séparation, le concubin se prévaut d’une créance sur le fondement de l’article 555 du Code civil. La Cour d’appel constate que l’immeuble litigieux a constitué le logement de la famille et que […]
Un indivisaire seul peut effectuer une action en liquidation d’une astreinte
Par un arrêt en date du 28 mai 2020, la cour de cassation précise que l’action en liquidation d’une astreinte, réalisée dans le but de la conservation du bien indivis, est un acte conservatoire. Cette solution confirme que, dans le cadre de l’indivision, la qualification d’une action en justice doit être réalisée en fonction de […]
Un devoir de conseil accru pour le notaire sur son obligation d’information
Selon cet arrêt du 26 février 2020, le notaire devait alerter l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, de la contradiction possible entre la détention de 99% des parts de SCI constituée pour l’acquisition d’un immeuble destinée à l’exercice de sa profession et le fait qu’en cas de dissolution du régime, elle devrait reverser […]
La caractérisation préalable des donations tacites
Le 18 mars 2020, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts de censure en matière de donation rapportable. Ces décisions, qui concernent la caractérisation d’une donation de biens présents, rappellent que cette opération de qualification est un préalable à toute obligation de rapport. Ainsi seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans […]