Construction d’une maison appartenant à la communauté sur le terrain d’un tiers
(Cass. 3ème Civ. 21 septembre 2023, n°22-15.359) Deux époux mariés sous le régime légal construisent une maison d’habitation sur un terrain appartenant au père du mari. Au moment du divorce, l’épouse assigne son beau-père en paiement de la quote-part lié à son financement par la communauté sur la valeur de la maison construite. Les juges […]
Stock-options et calcul de récompense pour un bien reçu en nue-propriété et détenu en pleine propriété à la date des effets du divorce.
(Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n°21-23.139) Des époux mariés sous le régime légal divorcent. Dans le cadre de la liquidation de leur communauté, des difficultés apparaissent concernant des stock-options dont l’époux est titulaire et plus précisément une récompense d’amélioration due par l’époux à la communauté. Concernant les stock-options L’épouse sollicite en premier lieu que […]
Le simple maintien dans les lieux et l’entretien du logement ne suffisent pas à caractériser une manifestation tacite de volonté de bénéficier du droit viager au logement.
(Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.999) Un homme décède en laissant pour lui succéder son fils, né d’une première union et son épouse séparée de biens. Lors du règlement de la succession, l’épouse fait valoir son droit viager au logement dans un bien appartenant à son défunt mari. Le fils s’y oppose. Les […]
Indemnité d’occupation pour la détention des clefs par un coïndivisaire
Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023 n°21-23.877 Des indivisaires détiennent une maison d’habitation mise en location. A la fin du bail, l’un d’eux récupère les clefs du bien, qu’il détient seul. Un coïndivisaire assigne alors ce dernier en paiement d’une indemnité d’occupation. Les juges du fond rejettent la demande au motif que l’absence de relocation […]
L’indemnité fondée sur l’article 266 du Code civil nécessite un préjudice résultant de la dissolution du mariage.
Des époux se séparent. L’ordonnance de non-conciliation fixe la résidence des deux enfants communs chez le père. Toutefois, l’épouse part s’installer avec les enfants en Guadeloupe, privant ainsi le père de ses filles pendant 11 mois. Les juges du fond prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et condamnent cette dernière à régler 1500 […]
Détermination du délai pour confirmer une hospitalisation sans consentement
Cass., 1ère Civ., 18 octobre 2023, n°22-17.752 Aux termes d’un arrêté du maire du 26 mars 2022, un patient faisant l’objet de troubles mentaux manifestes est admis provisoirement en soins psychiatriques sans consentement. Cette mesure provisoire est prévue par l’article L. 3213-2, alinéa 1er du Code de la santé publique, sous réserve que le maire […]
Méthode de calcul pour la liquidation d’une indivision
Cass., 1ère Civ., 22 novembre 2023, n°21-25.251 Des époux séparés de biens divorcent, aux termes d’un jugement du 16 décembre 2003, qui prononce l’attribution préférentielle de l’immeuble indivis à l’ex-épouse. Dans le cadre de la liquidation de l’indivision, cet immeuble donne lieu à une indemnité d’occupation due par un indivisaire, qui entre à l’actif de […]
Office du juge des référés en matière d’expertise dans le cadre d’une succession
Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n°21-24.930 Une femme décède le 14 octobre 2017, en ayant désigné une commune légataire universel dans un testament holographe daté du 9 juillet 2011, en l’absence d’héritiers réservataires. Trois proches, désignés légataires universels dans un testament antérieur, assignent en référé la commune pour voir ordonner une expertise médicale relative […]
Prononcé de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint au cours d’une procédure de divorce.
Cour de cassation, 1 civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 (304 FS-B) Fait : Deux femmes se marient le 29 août 2015. Le 19 janv. 2016, l’une d’elles donne naissance à un enfant. Par requête du 28 avr. de la même année, son épouse sollicite le prononcé de l’adoption plénière de l’enfant à laquelle sa mère a consenti, […]
Parenté transgenre : Equilibre entre sexe à l’état civil et sexe biologique.
CEDH, 4e sect., 4 avril 2023 n°5368/18 et 54741/18, O.H et G. H. C/ Allemagne et CEDH 4e sect., 4 avril 2023, n7246/20, A H et autre c/ Allemagne. En l’espèce : Dans une première affaire, un homme transgenre donne naissance, grâce à un don de sperme, à un enfant en 2013, deux ans après avoir […]