Avocats de la famille

Le recours au juge
Nous vous représenterons devant le juge

On ne négocie pas sous la contrainte

Le juge est le garant de vos droits

Le recours au juge est indispensable, lorsque la loi l'exige ou lorsque que la situation le requiert

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Il existe des droits dont vous n’avez pas la libre disposition et qui sont exclues du champ de la négociation.

Dans d’autres cas, tout règlement amiable est exclu car le recours à la négociation suppose quant à lui que chacune des parties fasse preuve de transparence et de loyauté, mais aussi se montre respectueuse de l’autre :

On ne négocie pas sous la contrainte ou avec un partenaire de mauvaise foi et tout recours au règlement amiable sera exclu notamment si :

  • Vous êtes victime de violences, psychologiques ou physiques.
  • Le dialogue est impossible et toute communication est rompue.
  • Votre adversaire dissimule sa situation financière et patrimoniale.
  • Vous avez besoin d’une décision rapide et que votre adversaire vous évite et fait traîner le différend.

En cas de violences, il est primordial d’assurer votre sécurité en urgence sans chercher à négocier et le juge est là pour vous apporter la protection de la loi.

Et même en dehors de la protection de votre intégrité physique ou psychologique, le juge doit être saisi lorsque la crainte de l’autre partie ne vous permet pas d’entamer une négociation sereine et respectueuse de vos droits.

De la même manière, si une partie est déloyale et cherche à cacher des éléments de sa situation personnelle ou financière pour échapper à ses obligations, il sera nécessaire de saisir un juge pour obtenir tous les renseignements nécessaires.

Dans tous les cas, le juge est là pour vous apporter la protection dont vous avez besoin.

L’avocat vous expliquera ce qu’il est possible de faire, élaborera avec vous les stratégies les plus adaptées à vos intérêts et engagera devant le juge compétent les procédures adéquates.

Le juge dispose des moyens pour protéger vos droits

Il existe des procédures d'urgence et de protection adaptées à votre situation

Affrontez les situations de crise et d’urgence

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Déplacement illicite d'enfants, violences physiques ou psychiques, mise en péril du patrimoine, protection d'un membre de votre famille ou toute autre situation de crise : il existe des réponses juridiques et judiciaires adaptées.

La victime de violences conjugales peut bénéficier de mesures de protection rapides : si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous êtes en danger avec vos enfants, votre avocat pourra demander au juge aux affaires familiales de rendre en urgence une ordonnance de protection qui est destinée à écarter de votre vie et celles de vos enfants l’auteur des violences.

Le juge pourra interdire à l’auteur des violences de s’approcher de vous et aménagera les modalités de la résidence séparée notamment en présence d’enfants. Le juge a le pouvoir de décider de la jouissance du logement conjugal. Vous pourrez ainsi rester dans votre logement avec les enfants. L’auteur des violences devra quitter le domicile conjugal dans le délai fixé par le juge.

De même, toutes les mesures relatives aux enfants lorsque leur intégrité est menacée bénéficient de procédures urgentes et adaptées à la situation.

Même en l’absence de violences, il sera possible de saisir en urgence le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur les mesures relatives aux enfants (lieu de scolarisation, intervention médicale, départ à l’étranger, éloignement géographique d’un parent) ou en cas de danger pour lui mais également si l’un des époux refuse d’assumer ses obligations financières et de contribuer aux charges du mariage.

En matière patrimoniale (succession, fonctionnement et liquidation de régime matrimonial, indivisions entre couples pacsés et non mariés), il est possible de saisir le juge lorsque vos droits sont menacés ou que la situation est bloquée :

  • Obtenir l’autorisation de faire procéder à des constatations pour se constituer des preuves ou préserver ses droits : il s’agit de la procédure d’ordonnance sur requête (désignation d’un huissier pour procéder à un inventaire mobilier, faire interdire à son conjoint de passer certains actes, désignation d’une personne qualifiée pour remplacer un indivisaire dans un partage…).
  • Obtenir la production de documents nécessaires à la résolution de votre litige (relevés de comptes bancaires, contrats d’assurance vie et documents annexes…).
  • Contraindre une partie à assumer ses obligations à votre égard (versement de votre part de bénéfices par exemple) ou passer outre son opposition (désignation d’un administrateur provisoire, autorisation de passer seul un acte, versement d’une provision pour faire face à des besoins urgents…).

La mise en état du dossier peut être faite par le juge ou les avocats

Le juge peut contraindre et sanctionner une partie, mais il peut aussi valider les accords qui lui sont présentés

Découvrez la procédure participative de mise en état mise en œuvre par les avocats

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Lorsque la négociation n’est pas possible, il faudra saisir le juge qui rendra une décision conforme à la loi.

Le recours au juge ne doit pas dans ces circonstances être perçu comme l’ouverture d’un contentieux et un refus de tout accord ; bien au contraire, il peut même être de nature à débloquer la situation. Il arrive souvent que la partie défaillante ou qui refuse tout dialogue accepte d’entamer la discussion et de rechercher des accords une fois la procédure engagée.

Le juge peut trancher le litige qui vous oppose à votre adversaire mais il peut également homologuer les accords pour les rendre exécutoires et permettre à l’une des parties de contraindre la partie défaillante à les respecter. Cette homologation sécurise vos accords et préserve les intérêts de chacun.

Devant le juge, le dossier fait l’objet d’une mise en état qui a pour objectif, une fois l’action engagée, d’organiser la préparation du dossier. Elle permet les échanges de conclusions et pièces, sous le contrôle du juge.

Depuis, le 1er janvier 2020, lorsque le juge est saisi d’une procédure, cette mise en état peut être placée sous le contrôle et la direction des avocats, qui en définissent les modalités et la durée. Ils en ont la totale maîtrise. Il s’agit de la procédure participative de mise en état. Cette procédure participative de mise en état est organisée la signature d’une convention qui détermine sa durée, son objet, les pièces et informations nécessaires, les modalités des échanges entre avocats et les actes d’avocats que les parties jugent nécessaires d’établir.

Lorsqu’il est informé de la conclusion d’une convention participative de mise en état, le juge se dessaisit de l’affaire (c’est le retrait du rôle) et n’interviendra que si l’une des parties le saisit à nouveau.

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