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La possibilité de pouvoir négocier directement des accords entre les avocats et leurs clients qui peuvent ensuite être soumis à l’homologation du juge présente de nombreux avantages.

Les parties ne prennent aucun risque à engager des pourparlers. Les solutions adoptées sont le fruit de leur accord.

En cas d’échec des pourparlers, leur contenu est couvert par le secret professionnel et il ne peut y être fait référence par qui que ce soit dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Les décisions seront adaptées à la situation de chacune des parties, puisqu’elles auront été négociées et réfléchies en tenant compte de leur situation personnelle.

Les principaux autres avantages d’un règlement amiable sont les suivants :

  • Décider de solutions sur mesure qui n’auraient pas pu être ordonnées par le juge : Le rôle du juge est d’appliquer la loi à la situation qui lui est présentée et le juge ne peut pas prendre en considération les éléments qui ne sont pas en relation directe avec le droit alors qu’ils peuvent pourtant être essentiels pour les parties.
    Au contraire, dans le règlement amiable, les règles de droit impératives doivent être respectées, mais elles ne sont pas les seuls éléments pris en considération pour élaborer un accord.
    Il est ainsi possible d’optimiser les mesures financières ou fiscales en recourant à des solutions que le juge n’aurait jamais pu décider, lequel ne prend jamais en considération les conséquences fiscales de ses décisions.
    Ainsi, par exemple, dans un divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de fixer la forme et les modalités de paiement de la prestation compensatoire alors que le juge est tenu par les termes de la loi (fixation d’un capital, avec un possible échelonnement sur 8 années maximum).
    De la même manière, pour les mesures relatives aux enfants, les parents pourront élaborer un véritable projet parental contenant les dispositions particulières qui leur semblent importantes, ce qu’une décision de justice ne fera jamais.
  • Maintenir une relation harmonieuse entre les membres d’une famille, notamment en présence d’enfants : Il est essentiel de maintenir un lien entre les parents de manière à ce qu’ils puissent continuer à participer ensemble aux évènements de la vie de leurs enfants et à leur éducation.
  • Éviter l’aléa judiciaire : L’aléa judiciaire signifie que l’on ne peut connaître à l’avance la décision du juge et que des situations identiques peuvent conduire à des solutions différentes.
    En matière familiale, l’aléa est inéluctable puisqu’il s’agit avant tout pour le juge d’appréhender la dimension affective, sentimentale, émotionnelle dans laquelle le contentieux puise sa source.
    Il est donc toujours préférable de décider soi-même des mesures à prendre.
  • Éviter une procédure longue et coûteuse : Les procédures dites « contentieuses » sont toujours longues, coûteuses et douloureuses pour les parties qui restent en conflit, avec le risque de voir se multiplier les voies de recours (appel et éventuellement pourvoi en cassation).
    Elles font perdurer le litige et en augmentent de manière significative le coût avec des délais de traitement judiciaire que personne ne maîtrise.
  • Éviter un contentieux judiciaire qui ne vous apaisera pas : De trop nombreux justiciables mal conseillés ou influencés par leurs seules émotions se livrent une guerre qui génèrent des souffrances et des incertitudes et qu’une procédure judiciaire n’apaisera pas.
    Les ruptures donnent régulièrement lieu à des règlements de comptes et les procédures qui en découlent sont souvent le moyen de « faire payer » à l’autre sa décision de rompre l’union ou ce qu’il a fait subir à son conjoint au cours de la vie commune.
    Si certains justiciables ont le sentiment de trouver un réconfort dans ce conflit, l’expérience montre que cette « guerre ouverte » est davantage une source de souffrance que d’apaisement.
    La justice ne répare rien et n’offre aucun espace de thérapie. L’avocat et le juge ne sont pas des thérapeutes.

La négociation ne s’improvise pas, elle doit être préparée avec votre avocat

Choisissez le mode de règlement amiable le plus adapté à votre situation

Découvrez les différents MARD (modes de règlement amiable des différends)

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Lorsque les parties n’ont pas pu trouver elles-mêmes un accord, le règlement du litige sera le fruit d’une négociation entre les avocats et leurs clients et il est indispensable d’avoir recours à un avocat rompu aux techniques de négociation.

Les négociations pourront se dérouler directement entre les avocats, avec ou hors la présence de leurs clients.
Il existe différents modes amiables de règlement des différends qui permettent de structurer les négociations : il s’agit principalement du processus collaboratif, de la procédure participative de négociation assistée par avocat et de la médiation familiale.

Ces modes amiables ont tous pour objectif de parvenir à régler de manière apaisée le litige, de manière à limiter le rôle du juge à une simple homologation des accords trouvés ou à une décision simplifiée et plus rapide.

  • Le processus collaboratif : Le processus collaboratif est particulièrement recommandé lorsque les parties souhaitent à tout prix parvenir à une solution négociée sans recours au juge.
    En signant un contrat collaboratif, les parties et leurs avocats s’engagent à ne pas porter leurs différends devant les tribunaux.
    Le droit collaboratif n’est pas encadré par la loi, mais respecte un déroulement précis mis en place par les parties dans un cadre contractuel.
  • La procédure participative de négociation assistée par avocat : La procédure participative est une procédure encadrée par la loi.
    C’est un cadre structuré, confidentiel et sécurisé de négociation, qui suspend la prescription et rend impossible le recours au juge pendant la durée de la convention.
    Cette procédure ne peut être mise en œuvre que par les avocats qui tenteront de parvenir à un règlement amiable en utilisant les techniques de la négociation traditionnelle ou de la négociation raisonnée, selon les attentes de leurs clients.
    Au lieu de saisir immédiatement le juge, les personnes en conflit rédigent une convention de procédure participative qui définit les conditions de la négociation et en particulier la durée des discussions, les pièces qui devront être produites et s’il y a lieu les experts auxquels il faudra recourir.
    En cas d’échec des négociations, il est possible de recourir au juge suivant une procédure accélérée et simplifiée, tout en conservant le même avocat.
    Le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges intervenus au cours des négociations (pièces échangées, expertises effectuées, etc.) et l’avocat qui a assisté son client pendant la phase de négociation pourra continuer à assurer sa défense devant le juge.
  • Le pilier du processus collaboratif, c’est la confiance, qui se décline en trois points essentiels :
    La confidentialité : les négociations, les documents et courriers échangés sont soumis à une clause de confidentialité.
    La transparence ou la loyauté : les parties doivent communiquer les informations importantes et utiles pour que l’accord trouvé soit pérenne.
    En cas d’échec des négociations ou si un avocat constate que son client ne respecte pas les règles, le processus s’arrête. Si les parties recourent au juge, leurs avocats doivent se désister et ne pourront pas les assister devant la juridiction.
    A la différence du procès auquel le justiciable « assiste », le processus collaboratif place le justiciable au centre des discussions et des négociations. Rien ne se passe hors sa présence. Son implication directe est essentielle.
    Alors que le magistrat juge des faits en fonction des règles de preuve légales et applique la règle de droit avec rigueur, le processus collaboratif permet aux parties d’opter pour la solution la plus adaptée.
    La vérité judiciaire est parfois aux antipodes de la réalité, faute de preuve ! Le résultat est vécu alors comme injuste. Le processus collaboratif permet d’échapper à l’aléa judiciaire.
  • La procédure participative de négociation assistée par avocat : La procédure participative est une procédure encadrée par la loi.
    C’est un cadre structuré, confidentiel et sécurisé de négociation, qui suspend la prescription et rend impossible le recours au juge pendant la durée de la convention.
    Cette procédure ne peut être mise en œuvre que par les avocats qui tenteront de parvenir à un règlement amiable en utilisant les techniques de la négociation traditionnelle ou de la négociation raisonnée, selon les attentes de leurs clients.
    Au lieu de saisir immédiatement le juge, les personnes en conflit rédigent une convention de procédure participative qui définit les conditions de la négociation et en particulier la durée des discussions, les pièces qui devront être produites et s’il y a lieu les experts auxquels il faudra recourir.
    En cas d’échec des négociations, il est possible de recourir au juge suivant une procédure accélérée et simplifiée, tout en conservant le même avocat.
    Le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges intervenus au cours des négociations (pièces échangées, expertises effectuées, etc.) et l’avocat qui a assisté son client pendant la phase de négociation pourra continuer à assurer sa défense devant le juge.
  • La médiation familiale : Lorsqu’il apparaît souhaitable de maintenir des relations entre des personnes en conflit, comme des époux ou des concubins séparés ou des grands-parents, le médiateur familial peut aider à renouer le dialogue.
    La médiation familiale a pour but principal de restaurer la communication entre les parties pour leur permettre de trouver elles-mêmes une solution au différend qui les oppose.
    La médiation consiste dans l’intervention d’un tiers neutre, impartial, sans pouvoir de décision, qui n’est ni juge, ni avocat.
    Le médiateur ne donne pas de conseils juridiques. Il ne suggère, ne propose, ni n’impose aucune solution.
    Il facilite le dialogue entre les parties en garantissant un cadre pour permettre à chacun de formuler ses besoins et ses attentes. Il encourage les parties à exprimer toutes les solutions possibles pour qu’elles puissent déterminer d’un commun accord la solution la plus adaptée à leurs besoins.
    La médiation se déroule sous la forme d’entretiens confidentiels, au cours desquels chaque partie peut être assistée par son avocat.
    Ce sont les parties qui décident seules de la solution qui sera éventuellement retenue pour mettre fin à leur différend.
    La médiation peut aboutir à un accord, même partiel, qui peut rester verbal ou être homologué par le juge, selon le choix des parties.
    Dans l’hypothèse où la médiation n’aboutit à aucun accord, le litige sera tranché par le juge.

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