Notre Association sur les ondes
L’Association des avocats de la famille et du patrimoine a été interviewée le 9 mars dernier concernant le sujet « Présidentielle 2022 : à quelle précarité mettre fin chez les jeunes ? » https://rcf.fr/culture-et-societe/je-pense-donc-jagis?episode=216693
L’aide personnalisée au logement appartient à la communauté
Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au logement est un substitut de revenus et non un droit personnel. Dès lors, il s’agit de fonds communs, même s’ils ne transitent pas par la communauté. Lors de la liquidation de la communauté, les aides […]
Séminaire de formation annuel 2022
Bulletin d’adhésion 2022
7 raisons objectives de nous rejoindre
On parle de nous : deux articles pour illustrer une belle transition
Assurance vieillesse : le droit à pension de réversion en cas de mariage putatif
Un mariage est annulé 11 ans après avoir été célébré, en raison de la bigamie de l’époux. Un jugement reconnait le bénéfice de mariage putatif à l’épouse. Cette dernière demande alors le bénéfice de la pension de réversion au décès de l’époux. Le Code de la sécurité sociale ne visant que les mariages successifs et […]
Compétences concurrentes du juge pour enfants et du juge aux affaires familiales pour les conséquences d’un divorce concernant l’enfant
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, accordant à la mère un droit de visite et d’hébergement. Par la suite, un juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice de l’enfant, qu’il confie à son père […]
Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger
Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour qu’elles ordonnent le retour des enfants. Le procureur de la République français assigne la mère devant le juge aux affaires familiales, à la demande du juge portugais. La Cour d’appel rejette cette demande de retour […]
Dépenses professionnelles au titre d’une exploitation agricole et récompenses dues à la communauté
Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’époux assigne l’épouse en partage au stade de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. À cette occasion, la cour d’appel de Colmar dit que l’époux doit récompense à la communauté, cette dernière ayant financé l’acquisition de matériel […]