La clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans une participation aux acquêts : confirmation de la qualification d'avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce

Des époux sont mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts. Ils insèrent dans leur contrat de mariage une clause d’exclusion des biens professionnels. À l'occasion de leur divorce, l’épouse entend faire liquider la créance de participation en tenant compte des biens professionnels. Pour cela, elle argue de la qualification d’avantage matrimonial devant être attribuée à la clause d’exclusion, cette dernière ne prenant effet qu’à la dissolution du régime et pouvant jusqu’alors être révoquée, hors cas de décès.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement, et considère en effet que ladite clause d’exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce des époux,  nonobstant la qualification qu'en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage.

Cass. 1^ère civ., 31 mars 2021, n°19-25.903