Actualité

Autorité parentale

05 janvier 2022

Autorité parentale

Compétences concurrentes du juge pour enfants et du juge aux affaires familiales pour les conséquences d’un divorce concernant l’enfant

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son […]

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15 décembre 2021

Autorité parentale

Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger

Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour […]

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24 novembre 2021

Autorité parentale

Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire

Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus […]

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10 novembre 2021

Autorité parentale

Modalités du droit de visite d’un tiers en espace de rencontre et champ d’application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile.

Un enfant est reconnu, à sa naissance, par le compagnon de sa mère. À leur séparation, l’homme saisit le juge […]

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03 novembre 2021

Autorité parentale

Résidence alternée de l’enfant : avantages et conditions

Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant chez sa mère, et accordé au père un droit […]

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03 août 2021

Autorité parentale

Pas de délégation partage sans accord du parent

Un couple de femmes conclut un pacte civil de solidarité, au cours duquel naissent deux enfants. Ces derniers n’ont pas […]

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28 juillet 2021

Autorité parentale

Le droit d'être entendu, un droit absolu pour l'enfant discernant

Des parents s'opposent à propos de soins d'orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule […]

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12 avril 2021

Autorité parentale

Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge

Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit […]

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29 mars 2021

Autorité parentale

Seul l’intérêt de l’enfant peut faire échec au principe de coparentalité

Un couple de concubins a deux filles. Cependant, le concubin, après avoir reconnu les deux enfants dès leur naissance, engage […]

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