Autorité parentale
Pas de délégation partage sans accord du parent
Un couple de femmes conclut un pacte civil de solidarité, au cours duquel naissent deux enfants. Ces derniers n’ont pas […]
Actualité
03 août 2021
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28 juillet 2021
Des parents s'opposent à propos de soins d'orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule […]
12 avril 2021
Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit […]
29 mars 2021
Un couple de concubins a deux filles. Cependant, le concubin, après avoir reconnu les deux enfants dès leur naissance, engage […]
