Déplacement illicite de l’enfant : la Cour revoit sa position sur la détermination de la résidence habituelle du nourrisson
Pour déterminer la résidence habituelle du nourrisson lorsqu’il est effectivement gardé par sa mère dans un Etat différent de celui où réside habituellement le père, le juge doit notamment prendre en considération, les origines géographiques et familiales de la mère ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par celle-ci et l’enfant dans ledit Etat. […]
Mise en œuvre du principe du contradictoire en matière d’assistance éducative
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe aux juges du fond de vérifier que les parties ont été avisées de la faculté qui leur est offerte de consulter le dossier d’assistance éducative concernant leur enfant. Dans le cadre de placement de deux enfants à l’Aide sociale à l’enfance, sur ordre du Procureur de la République, […]
Pertinente protection du patrimoine de l’enfant mineur
Après la séparation des parents, la mère de l’enfant commun a retiré une somme importante placée sur un compte ouvert au nom du mineur, sans y avoir été autorisée par le JAF chargé de la tutelle des mineurs. Dès et afin de protéger les intérêts du mineur, le JAF désigne une association tutélaire en tant […]
Impérative prise en compte de l’intérêt de l’enfant pour décider du maintien des relations avec l’ex compagne
Alors qu’elles vivent ensemble, l’une des concubines met au monde un enfant qu’elle reconnaît. Le couple ayant rompu, la compagne de la mère de la fillette souhaite maintenir des liens avec la fillette qu’elle a élevée et elle introduit une demande de droit de visite et d’hébergement qui lui sera refusé en appel. Après avoir […]
Adoption simple et insanité d’esprit de l’adoptant
L’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption n’est ni un motif d’annulation ni un motif de révocation de l’adoption simple. En l’espèce, la dégradation des liens entre l’adoptant et l’adopté n’était pas invoquée. Pour autant, la Cour de cassation ne retient pas ce fondement pour casser l’arrêt d’appel. Elle introduit un nouveau critère tenant […]
Garde à vue et information du représentant légal du mineur
Lors du placement en garde à vue d’un mineur, l’officier de police judiciaire doit informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. Mais il n’appartient pas au mineur de désigner la personne responsable du foyer dans lequel il se trouve placé, spécialement lorsqu’elle est la victime présumée du […]
Insuffisance des mesures prises par l’Etat pour protéger un enfant de la maltraitance de ses parents
De façon ordinaire, le signalement de la directrice d’une école pour suspicion de maltraitance par les parents sur une enfant déclenche l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations. Or, les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès n’étaient pas suffisantes en l’espèce. Dans les faits, l’enfant avait […]
Nouveau soutient aux parents salariés ayant perdu un enfant
Le Président de la République a promulgué une loi qui précise que désormais, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de de deuil de huit […]
Appréciation de la résidence habituelle du nourrisson en cas de déplacement illicite
Un époux, de nationalité grecque, et son épouse, de nationalité suisse, résident habituellement en Grèce. Un mois après la naissance de leur enfant, les époux se rendent en France pour présenter l’enfant à la famille de l’épouse. A l’issue de leur séjour, l’épouse refuse de retourner en Grèce avec l’enfant. Le père l’assigne devant le […]
Précision sur le rôle du juge des enfants dans l’octroi d’un droit de visite médiatisé
Les deux arrêts présentés, sont les premiers à faire application des nouvelles dispositions prévues à la fois par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et par le décret du 15 novembre 2017 venant préciser le rôle du juge des enfants lorsqu’il accorde un droit de visite médiatisé à la […]