L’action en révocation d’une adoption ne doit pas être confondue avec une voie de recours contre un jugement d’adoption
La contestation relative au consentement de l’adoptant est indissociable du jugement d’adoption et le consentement de l’adoptant ne peut être remis en cause que par l’exercice d’une voie de recours et non par une demande en révocation de l’adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement […]
Filiation biologique d’un enfant dont le père est devenue une femme à l’état civil avant sa conception
Un couple se marie en 1999 et donne naissance à 2 enfants. Le père saisit en 2009, le tribunal d’une demande de modification de la mention relative à son sexe. Sa demande est accueillie et il est inscrit à l’état civil comme de sexe féminin. Puis un troisième enfant né dans le couple alors que […]
Impérative prise en compte de l’intérêt de l’enfant pour décider du maintien des relations avec l’ex compagne
Alors qu’elles vivent ensemble, l’une des concubines met au monde un enfant qu’elle reconnaît. Le couple ayant rompu, la compagne de la mère de la fillette souhaite maintenir des liens avec la fillette qu’elle a élevée et elle introduit une demande de droit de visite et d’hébergement qui lui sera refusé en appel. Après avoir […]
La CEDH valide la déchéance de nationalité française pour une personne condamnée pour terrorisme
Dans cette affaire, la CEDH valide la déchéance de nationalité française des requérants condamnés pour terrorisme. La Cour a noté que la déchéance de nationalité fragilise la capacité des requérants à demeurer sur le sol français, en ce qu’ils pourraient faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Toutefois, la CEDH comprend en l’espèce que les autorités françaises […]
Adoption simple et insanité d’esprit de l’adoptant
L’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption n’est ni un motif d’annulation ni un motif de révocation de l’adoption simple. En l’espèce, la dégradation des liens entre l’adoptant et l’adopté n’était pas invoquée. Pour autant, la Cour de cassation ne retient pas ce fondement pour casser l’arrêt d’appel. Elle introduit un nouveau critère tenant […]
Délai et contestation du lien de filiation
L’article 333 alinéas 2 du code civil édicte un délai de forclusion et de non de prescription. Dès lors, sont écartées les règles de suspension de l’article 2234 applicables uniquement en matière de prescription. Dans les faits, une mère assigne devant le TGI de Paris, sa fille et son fils en contestation de maternité. Déclarée […]
Appréciation de la résidence habituelle du nourrisson en cas de déplacement illicite
Un époux, de nationalité grecque, et son épouse, de nationalité suisse, résident habituellement en Grèce. Un mois après la naissance de leur enfant, les époux se rendent en France pour présenter l’enfant à la famille de l’épouse. A l’issue de leur séjour, l’épouse refuse de retourner en Grèce avec l’enfant. Le père l’assigne devant le […]
Première admission du renvoi en matière de filiation
Etait ici en cause la filiation d’une enfant légitime dont la mère était de nationalité allemande et le père de double nationalité italienne et australienne, tous trois résidants en France. Un homme estimant être le véritable père de l’enfant contestait devant le juge parisien la paternité du mari de la mère. Après une première cassation, […]
Le refoulement du droit à devenir grand-parents post-mortem
Lorsque l’enfant est né, les droits de ses grands-parents, même adoptifs, sont protégés par le droit de la Conv EDH. C’est ainsi par exemple qu’un droit de visite et d’hébergement leur a été reconnu par l’arrêt Nistor c/ Roumanie du 2 novembre 2010. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un enfant à venir, leurs points de vue […]
La reconnaissance du parent d’intention d’un enfant issu d’un processus de GPA
La cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres d’état civil français, des actes de naissance des enfants nés à l’étranger par le biais d’une convention de mère porteuse[1]. Toutefois après la condamnation des juges français par la Cour européenne des droits de l’Homme[2], ceux-ci ont été contraints de modifier leur position […]