Contribution aux charges du mariage et logement de la famille financé par un compte courant d’associé
Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens concernant l’utilisation par l’époux de fonds personnels provenant du remboursement d’un compte courant d’associé ayant servi à l’acquisition et à l’amélioration d’un immeuble indivis. La Cour d’appel considère que l’époux ne […]
La donation de la nue-propriété du logement de la famille, bien propre de l’époux donateur, n’est pas soumise à l’accord du conjoint
Un homme marié consent à ses enfants d’un premier lit une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constitue le logement de la famille. Au décès de cet homme, son épouse assigne les enfants en nullité de la donation portant sur le logement de famille, n’ayant pas donné son consentement à […]
Précisions sur l’obligation alimentaire due à ses beaux-parents
Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et des belles-filles doivent des aliments envers leur beau-père et belle-mère dans le besoin. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait le lien de filiation et les enfants issus de cette union avec l’autre époux sont décédés. La Cour d’appel de Bourges a […]
Pas de faute ? Pas d’abus de droit d’ester en justice !
Des époux se sont mariés le 14 octobre 2015 à Tahla (Maroc). Le mariage a été transcrit sur les registres français de l’état civil le 7 décembre 2015. Le 12 janvier 2017, le mari assigne son épouse en nullité du mariage pour absence d’intention matrimoniale de son épouse. Cette dernière, blessée par ces allégations, demande […]
Assurance vieillesse : le droit à pension de réversion en cas de mariage putatif
Un mariage est annulé 11 ans après avoir été célébré, en raison de la bigamie de l’époux. Un jugement reconnait le bénéfice de mariage putatif à l’épouse. Cette dernière demande alors le bénéfice de la pension de réversion au décès de l’époux. Le Code de la sécurité sociale ne visant que les mariages successifs et […]
La clause d’exclusion des biens professionnels insérée dans une participation aux acquêts : confirmation de la qualification d’avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce
Des époux sont mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts. Ils insèrent dans leur contrat de mariage une clause d’exclusion des biens professionnels. À l’occasion de leur divorce, l’épouse entend faire liquider la créance de participation en tenant compte des biens professionnels. Pour cela, elle argue de la qualification d’avantage matrimonial devant […]
Apport personnel d’un des époux pour l’acquisition du domicile familial et charges du mariage
En vertu de l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. En l’espèce, l’épouse séparée de biens avait financé la part de son conjoint lors de l’acquisition du logement familial indivis. A leur divorce, […]
Déclaration acquisitive de nationalité et adultère
Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil. En 2013, les époux divorcent et l’homme contracte un nouveau mariage en Suisse. Le procureur de la République demande l’annulation de l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de […]
Une preuve toujours plus délicate à rapporter en matière d’intention matrimoniale
Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque deux ans plus tard au moyen d’un testament olographe au profit de sa nièce qu’il institue légataire universelle. Au décès de l’époux, la veuve assigne la nièce en annulation du testament olographe. Or, cette dernière […]
Revendication de la nationalité française acquise par la mère du fait de son mariage
L’enfant né en Inde, dont le père a perdu la nationalité française, peut-il la revendiquer ? Un homme, né en Inde française, et une femme, née en Inde anglaise, se marient. Le 16 août 1962, entre en vigueur le Traité de cession des établissements français d’Inde, invitant notamment les nationaux français nés sur le territoire […]