Le lien biologique entre un enfant né d’une gestation pour autrui et sa mère d’intention n’impose pas la transcription à l’état civil de son acte de naissance
La Cour Européenne des droits de l’Homme considère que les Etats conservent leur marge d’appréciation quant aux modalités de reconnaissance du lien de filiation entre un enfant issu d’une gestation pour autrui et sa mère d’intention, y compris lorsque celle-ci est la mère génétique de l’enfant. Dans cet arrêt, les requérants, de nationalité française, contestent […]
L’action en révocation d’une adoption ne doit pas être confondue avec une voie de recours contre un jugement d’adoption
La contestation relative au consentement de l’adoptant est indissociable du jugement d’adoption et le consentement de l’adoptant ne peut être remis en cause que par l’exercice d’une voie de recours et non par une demande en révocation de l’adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement […]
Déplacement illicite de l’enfant : la Cour revoit sa position sur la détermination de la résidence habituelle du nourrisson
Pour déterminer la résidence habituelle du nourrisson lorsqu’il est effectivement gardé par sa mère dans un Etat différent de celui où réside habituellement le père, le juge doit notamment prendre en considération, les origines géographiques et familiales de la mère ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par celle-ci et l’enfant dans ledit Etat. […]
Mise en œuvre du principe du contradictoire en matière d’assistance éducative
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe aux juges du fond de vérifier que les parties ont été avisées de la faculté qui leur est offerte de consulter le dossier d’assistance éducative concernant leur enfant. Dans le cadre de placement de deux enfants à l’Aide sociale à l’enfance, sur ordre du Procureur de la République, […]
Bien propre d’un concubin : Investissement et contribution aux charges de la vie commune
Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Après leur séparation, le concubin se prévaut d’une créance sur le fondement de l’article 555 du Code civil. La Cour d’appel constate que l’immeuble litigieux a constitué le logement de la famille et que […]
Filiation biologique d’un enfant dont le père est devenue une femme à l’état civil avant sa conception
Un couple se marie en 1999 et donne naissance à 2 enfants. Le père saisit en 2009, le tribunal d’une demande de modification de la mention relative à son sexe. Sa demande est accueillie et il est inscrit à l’état civil comme de sexe féminin. Puis un troisième enfant né dans le couple alors que […]
Pertinente protection du patrimoine de l’enfant mineur
Après la séparation des parents, la mère de l’enfant commun a retiré une somme importante placée sur un compte ouvert au nom du mineur, sans y avoir été autorisée par le JAF chargé de la tutelle des mineurs. Dès et afin de protéger les intérêts du mineur, le JAF désigne une association tutélaire en tant […]
Impérative prise en compte de l’intérêt de l’enfant pour décider du maintien des relations avec l’ex compagne
Alors qu’elles vivent ensemble, l’une des concubines met au monde un enfant qu’elle reconnaît. Le couple ayant rompu, la compagne de la mère de la fillette souhaite maintenir des liens avec la fillette qu’elle a élevée et elle introduit une demande de droit de visite et d’hébergement qui lui sera refusé en appel. Après avoir […]
La CEDH valide la déchéance de nationalité française pour une personne condamnée pour terrorisme
Dans cette affaire, la CEDH valide la déchéance de nationalité française des requérants condamnés pour terrorisme. La Cour a noté que la déchéance de nationalité fragilise la capacité des requérants à demeurer sur le sol français, en ce qu’ils pourraient faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Toutefois, la CEDH comprend en l’espèce que les autorités françaises […]
Regroupement familial : La minorité se détermine à la date de la demande
Bénéficiant du statut de réfugié en Belgique, une ressortissante guinéenne a formulé, auprès de l‘ambassade de Belgique à Conakry, des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs. Ses demandes ayant été rejetées, l’intéressée les a réitérées mais les autorités belges ont rendu une nouvelle décision de rejet au […]