Actualité

2022

29 décembre 2022

Divorce

Une réaffirmation de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial de communauté

Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en […]

En savoir +

16 décembre 2022

Autorité parentale

Précisions sur le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse

Des jumeaux naissent en 2010 en Inde, des suites d’une gestation pour autrui. Par la suite, le père biologique rejoint […]

En savoir +

09 décembre 2022

Etat civil

Transidentité : précisions sur la mention du sexe assigné à la naissance sur l'acte de naissance

Une personne naît en Pologne en 1969 sous le sexe féminin. Plus tard, elle subit une opération de conversion sexuelle […]

En savoir +

02 décembre 2022

Logement

Contribution aux charges du mariage et logement de la famille financé par un compte courant d’associé

Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de […]

En savoir +

24 novembre 2022

Libéralités

La donation de la nue-propriété du logement de la famille, bien propre de l’époux donateur, n’est pas soumise à l’accord du conjoint

Un homme marié consent à ses enfants d’un premier lit une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, […]

En savoir +

18 novembre 2022

Divorce

Allocation de dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce

Lors d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse, victime de violences conjugales, demande l'allocation de dommages et intérieurs […]

En savoir +

26 septembre 2022

Famille

PMA : exclusion des hommes transgenres ayant conservé leur capacité gestationnelle

Le 8 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a eu à répondre à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la […]

En savoir +

16 septembre 2022

Droit international privé

Conflit de juridictions en cas de transfert de la résidence habituelle de l’enfant en cours de procédure

La garde d’un enfant a été fixée chez sa mère, laquelle résidait alors en Suède. L’enfant a résidé en Suède […]

En savoir +

09 septembre 2022

Famille

Précisions sur l'obligation alimentaire due à ses beaux-parents

Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et des belles-filles doivent des aliments envers leur beau-père et […]

En savoir +

02 septembre 2022

Autorité parentale

Précisions sur le délit de soustraction de mineurs commise par un parent dans un contexte de séparation internationale

Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît […]

En savoir +
menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram