Actualité

2022

26 septembre 2022

Famille

PMA : exclusion des hommes transgenres ayant conservé leur capacité gestationnelle

Le 8 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a eu à répondre à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la […]

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16 septembre 2022

Droit international privé

Conflit de juridictions en cas de transfert de la résidence habituelle de l’enfant en cours de procédure

La garde d’un enfant a été fixée chez sa mère, laquelle résidait alors en Suède. L’enfant a résidé en Suède […]

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09 septembre 2022

Famille

Précisions sur l'obligation alimentaire due à ses beaux-parents

Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et des belles-filles doivent des aliments envers leur beau-père et […]

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02 septembre 2022

Autorité parentale

Précisions sur le délit de soustraction de mineurs commise par un parent dans un contexte de séparation internationale

Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît […]

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19 août 2022

Mariage

Pas de faute ? Pas d'abus de droit d'ester en justice !

Des époux se sont mariés le 14 octobre 2015 à Tahla (Maroc). Le mariage a été transcrit sur les registres […]

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11 août 2022

Succession

Pas de testament-partage sans une répartition imposée !

Des  époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux fils. Ils ont chacun rédigé des […]

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03 août 2022

Personnes vulnérables

Précisions sur la sanction du défaut d’autorisation du juge des tutelles

La Cour de cassation considère que le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles, nécessaire à certains actes listés à […]

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28 juillet 2022

Autorité parentale

Précisions européennes sur le droit transitoire de l'homoparenté

Ces deux espèces concernent le droit transitoire de l’homoparenté.  La première concerne un couple de femmes qui a eu recours […]

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15 juin 2022

Enfance

La particulière vulnérabilité des mineurs prime sur la liberté d'expression

Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision […]

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08 juin 2022

Prestation compensatoire

Rappel de la différence entre le devoir de secours et la prestation compensatoire

La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif […]

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