Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis
Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient pris en compte dans leur calcul les revenus fonciers perçus par l’ex-époux, qui étaient pourtant le fruit d’un bien indivis ayant accru l’indivision. C’est pourquoi, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que […]
La clause d’exclusion des biens professionnels insérée dans une participation aux acquêts : confirmation de la qualification d’avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce
Des époux sont mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts. Ils insèrent dans leur contrat de mariage une clause d’exclusion des biens professionnels. À l’occasion de leur divorce, l’épouse entend faire liquider la créance de participation en tenant compte des biens professionnels. Pour cela, elle argue de la qualification d’avantage matrimonial devant […]
Liquidation des intérêts pécuniaires des époux lors du divorce et créance de l’époux contre son conjoint
Un couple de concubins se marie sans contrat préalable. Par la suite, un jugement de divorce ordonne le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Les parties signent l’acte ainsi établi par le notaire et l’ex-époux assigne son ex-épouse aux fins d’obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause, pour avoir financé, avant le mariage, […]
Pas d’homologation de la convention portant sur les conséquences du divorce qui ne reflète plus la commune intention des parties
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d’époux communautaires et homologue l’acte notarié portant liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Néanmoins, l’épouse interjette appel de cette décision, considérant que cet acte ne préserve pas suffisamment ses intérêts. La Cour d’appel de Versailles fait droit à sa demande, refusant de procéder à l’homologation de […]
Déclaration acquisitive de nationalité et adultère
Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil. En 2013, les époux divorcent et l’homme contracte un nouveau mariage en Suisse. Le procureur de la République demande l’annulation de l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de […]
Caractérisation de l’existence d’un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination du régime matrimonial
Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la liquidation de la communauté, l’époux assigne l’épouse aux fins de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise et, en conséquence, que celui-ci est la séparation de biens. Pour […]
Sort des avantages matrimoniaux déterminé par la date d’assignation en divorce : conformité de dispositions transitoires de la loi de 2004
Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce est devenu sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux ayant pris effet au cours du mariage, dès lors que l’assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005, et même si les avantages matrimoniaux avaient été consentis sous l’empire du droit antérieur. Selon […]
Baroud d’honneur de l’appel général en matière de divorce
La demande de prestation compensatoire s’apprécie au moment où le divorce devient définitif : or, en cas d’appel général, la décision de première instance prononçant le divorce ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement ou désistement en cours d’instance. Les événements survenus entre la décision de première instance […]
Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant
Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 en laissant pour leur succéder leurs deux filles, l’épouse laissant pour lui succéder, son fils issu d’un premier mariage. La Cour d’appel a alors limité à une certaine somme le montant de la récompense due […]
Organisation frauduleuse d’insolvabilité et divorce : mentir n’est pas s’appauvrir
Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce entre deux époux et condamne l’ex époux à verser à l’épouse une somme à titre de prestation compensatoire. Puis cet époux est condamné en première instance pour organisation frauduleuse d’insolvabilité pour avoir dissimulé au notaire un compte courant et minoré l’évaluation d’un bateau. Après un pourvoi […]