Pas d’homologation de la convention portant sur les conséquences du divorce qui ne reflète plus la commune intention des parties
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d’époux communautaires et homologue l’acte notarié portant liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Néanmoins, l’épouse interjette appel de cette décision, considérant que cet acte ne préserve pas suffisamment ses intérêts. La Cour d’appel de Versailles fait droit à sa demande, refusant de procéder à l’homologation de […]
Déclaration acquisitive de nationalité et adultère
Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil. En 2013, les époux divorcent et l’homme contracte un nouveau mariage en Suisse. Le procureur de la République demande l’annulation de l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de […]
Caractérisation de l’existence d’un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination du régime matrimonial
Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la liquidation de la communauté, l’époux assigne l’épouse aux fins de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise et, en conséquence, que celui-ci est la séparation de biens. Pour […]
Sort des avantages matrimoniaux déterminé par la date d’assignation en divorce : conformité de dispositions transitoires de la loi de 2004
Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce est devenu sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux ayant pris effet au cours du mariage, dès lors que l’assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005, et même si les avantages matrimoniaux avaient été consentis sous l’empire du droit antérieur. Selon […]
Baroud d’honneur de l’appel général en matière de divorce
La demande de prestation compensatoire s’apprécie au moment où le divorce devient définitif : or, en cas d’appel général, la décision de première instance prononçant le divorce ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement ou désistement en cours d’instance. Les événements survenus entre la décision de première instance […]
Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant
Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 en laissant pour leur succéder leurs deux filles, l’épouse laissant pour lui succéder, son fils issu d’un premier mariage. La Cour d’appel a alors limité à une certaine somme le montant de la récompense due […]
Organisation frauduleuse d’insolvabilité et divorce : mentir n’est pas s’appauvrir
Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce entre deux époux et condamne l’ex époux à verser à l’épouse une somme à titre de prestation compensatoire. Puis cet époux est condamné en première instance pour organisation frauduleuse d’insolvabilité pour avoir dissimulé au notaire un compte courant et minoré l’évaluation d’un bateau. Après un pourvoi […]
La renonciation au droit à récompense peut être tacite
Un jugement avait prononcé la séparation de corps d’un couple marié sous le régime de la communauté légale et homologué une convention comportant règlement complet du régime matrimonial. L’époux à alors saisir le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Au cours de l’instance, l’épouse a quant à elle formé une demande de récompense […]
Le juge qui fixe la résidence de l’enfant doit impérativement statuer sur le droit de visite et d’hébergement
Dans le cadre d’un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant commun chez la mère et octroie pour le père un droit d’accueil dont il précise « qu’il doit s’exercer à l’amiable et à défaut de meilleur accord ». Ces dispositions sont confirmées par la Cour d’appel au motif que l’intérêt supérieur […]
La charge de la preuve en matière de paiement d’une pension alimentaire
En l’espèce, l’épouse se prévalait d’une créance à l’encontre de l’époux au titre d’impayés (selon elle) de pensions alimentaires relatives aux deux enfants du couple. Sachant qu’aux termes de l’article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, celui qui se prétend libéré doit justifier le […]