Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !
Un frère s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès de la banque CIC pour garantir le règlement du prêt consenti à la société KJL dans laquelle ils étaient tous deux associés. Cette société a par la suite été placée en liquidation judiciaire. Afin d’obtenir son paiement, la banque CIC assigne le frère […]
L’exigence de l’impartialité fonctionnelle du juge dans le contentieux de l’autorité parentale
Le 16 novembre 2017, le JAF du Tribunal de grande instance de Béziers accorde un droit de visite à Mme C, grand-mère paternelle de deux enfants et les parents interjettent appel de cette décision. La CA de Montpellier les déboute de leurs demandes sachant que l’un des magistrats ayant participé au délibéré n’était autre que […]
Brexit : Quel impact sur la libre circulation des décisions de justice en matière civile ?
En raison du Brexit, le cadre règlementaire européen ne s’appliquera plus entre le Royaume Uni et l’UE à partir du 1er janvier 2021. Dès lors, à compter de cette date, ce sont les règles du droit international privé qui s’appliqueront entre la France et le Royaume Uni excepté lorsque des conventions internationales ou des accords […]
Disparition rétroactive de l’obligation d’entretien à la suite d’une action en contestation de la paternité
Alors que des époux sont en instance de divorce, l’amant de la mère d’un enfant de cinq ans le reconnaît. Lors de la procédure de divorce, le marie est condamné à verser mensuellement 300 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Entre-temps, le père biologique intente une action en contestation […]
Déchéance pour toxicomanie : le contrôle substantiel de la Cour EDH
Les autorités russes avaient déchu une mère de son autorité parentale sur ses trois enfants en raison de sa toxicomanie. L’affaire fut portée devant la CEDH, qui le 25 février 2020, conclut à une violation de l’article 8 de la Convention EDH. A Strasbourg, la requérante critiquait notamment le caractère automatique, sans examen de proportionnalité, […]
Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la participation de la personne protégée au financement de la mesure est en fonction de ses ressources et ce n’est que lorsque le juge des tutelles est saisi d’une demande d’indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou […]
Contribution aux charges locatives entre concubins : absence d’incidence de la clause de solidarité
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagée. Ainsi, celui qui s’est acquitté de l’intégralité des loyers du logement ne peut s’appuyer sur le seul fait que […]
Effet du jugement accueillant la contestation de paternité sur la contribution à l’entretien et l’éducation
L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien qui pesait sur le parent évincé en application de l’article 371-2 du Code civil, en sorte que les paiements qu’il a faits pour subvenir aux besoins de l’enfant se trouvent dépourvus de cause. Ainsi selon […]
Regroupement familial : La minorité se détermine à la date de la demande
Bénéficiant du statut de réfugié en Belgique, une ressortissante guinéenne a formulé, auprès de l‘ambassade de Belgique à Conakry, des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs. Ses demandes ayant été rejetées, l’intéressée les a réitérées mais les autorités belges ont rendu une nouvelle décision de rejet au […]
Quand la contribution aux dépenses de la vie courant empêche une indemnisation sur l’article 555 du Code civil
Une jurisprudence acquise permet au concubin d’obtenir, en cas de rupture, une indemnisation sur le fondement de l’article 555 du code civil pour les sommes qu’il a déboursé au titre d’une construction sur le terrain de l’autre quand ce dernier a décidé de la conserver. Toutefois cet arrêt vient y apporter une limite importante. La […]