Désignation ou substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie par testament : connaissance de l’assureur non requise
Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle n’a pas à être portée à la connaissance de l’assureur pour sa validité. Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-19.655
Précisions sur la liquidation de l’indivision entre concubins
Sur l’assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte pour la masse passive de l’indivision au moment du partage. Il ne peut le faire que pour la part du contrat couvrant l’immeuble et non pour celle couvrant ses risques personnels. Sur les mensualités d’emprunt […]
Le maintien d’un an dans les lieux ne suffit plus pour le droit viager au logement
Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour faire une demande de droit viager. Cette demande peut être tacite. Toutefois, la Cour de cassation précise que le fait de rester dans les lieux ne vaut pas à elle seule manifestation suffisante de cette volonté tacite. Cass. 1ère civ., 2 mars […]
L’avis de la Cour de cassation sur le devoir de secours pendant la procédure d’appel
« L’intérêt de l’un des époux à faire appel du prononcé du divorce, prononcé conformément à ses prétentions par le premier juge, peut-il s’entendre de l’intérêt à ce que le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ? » Ne nous […]
Le droit à un procès équitable par Skype validé en matière d’autorité parentale
Au décès de la mère, le père de l’enfant requiert l’autorité parentale mais pas la résidence de l’enfant. Le père réside en Gambie et l’enfant réside en Norvège. La Norvège a refusé de délivrer un visa au père, l’audience s’est donc tenue par Skype. Le jugement a débouté le père de sa demande. Ce dernier […]
Le nu-propriétaire ne peut pas bénéficier d’une indemnité de gestion de la part de l’usufruitier.
Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété. Au décès du père, l’un des fils, ayant bénéficié de l’usage gratuit d’une partie de la maison, est tenu, par décision judiciaire, d’une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés. Il présente cependant deux revendications accessoires […]
Une mesure nationale adoptée en matière de filiation ou d’état civil peut constituer une entrave aux droits et libertés fondamentaux garantis par les traités européens
La question était de savoir si la filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de l’Union européenne (UE) s’impose aux autres États membres de l’UE ? En l’espèce, en droit bulgare, l’inscription dans un acte de naissance de deux parents de sexe féminin est contraire à l’ordre public de la […]
Précisions sur la prétention de la communauté sur les fruits des biens propres de l’époux exploitant
Normalement, les fruits et revenus des biens propres reviennent à la communauté, qui supporte en échange les frais liés à leur jouissance (article 1401 du Code civil). Toutefois, une distinction est effectuée par la Cour de cassation dans cet arrêt. En l’espèce, un exploitant agricole, marié sous le régime légal et propriétaire en propre de […]
Notre Association sur les ondes
L’Association des avocats de la famille et du patrimoine a été interviewée le 9 mars dernier concernant le sujet « Présidentielle 2022 : à quelle précarité mettre fin chez les jeunes ? » https://rcf.fr/culture-et-societe/je-pense-donc-jagis?episode=216693
L’aide personnalisée au logement appartient à la communauté
Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au logement est un substitut de revenus et non un droit personnel. Dès lors, il s’agit de fonds communs, même s’ils ne transitent pas par la communauté. Lors de la liquidation de la communauté, les aides […]