Pas de faute ? Pas d’abus de droit d’ester en justice !
Des époux se sont mariés le 14 octobre 2015 à Tahla (Maroc). Le mariage a été transcrit sur les registres français de l’état civil le 7 décembre 2015. Le 12 janvier 2017, le mari assigne son épouse en nullité du mariage pour absence d’intention matrimoniale de son épouse. Cette dernière, blessée par ces allégations, demande […]
Pas de testament-partage sans une répartition imposée !
Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux fils. Ils ont chacun rédigé des testaments authentiques aux termes desquels chacun léguait la quotité disponible de sa succession à chacun de ses fils, avec faculté pour l’un de prélever à titre d’attribution un bien situé à X et pour l’autre […]
Précisions sur la sanction du défaut d’autorisation du juge des tutelles
La Cour de cassation considère que le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles, nécessaire à certains actes listés à l’article 387-1 du Code civil, est sanctionné par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant. En l’espèce, le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles avait été […]
Précisions européennes sur le droit transitoire de l’homoparenté
Ces deux espèces concernent le droit transitoire de l’homoparenté. La première concerne un couple de femmes qui a eu recours à un don de sperme. L’établissement de la filiation de l’enfant se fait à l’égard de celle ayant accouché de l’enfant. A leur séparation, la mère sociale contribue mensuellement aux besoins de l’enfant et bénéficie […]
La particulière vulnérabilité des mineurs prime sur la liberté d’expression
Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision a interviewé ses camarades de classe dont une enfant de 11 ans. Elle a été floutée mais sa voix non transformée. Cette dernière n’avait pas assisté à l’accident et aucun consentement, des parents ou des […]
Rappel de la différence entre le devoir de secours et la prestation compensatoire
La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif que celle-ci a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant sept ans au titre du devoir de secours. Dans cet arrêt, la Haute juridiction rappelle la séparation nécessaire entre les avantages résultant du […]
Validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale
Un frère et une sœur, copropriétaires indivis, ont saisi la justice le 23 juin 2014 d’une demande d’annulation de l’assemblée générale de la copropriété. Un acte de partage intervenu le 6 juin 2016 entre le frère et la sœur, aux termes duquel ce dernier s’est vu attribuer la pleine propriété des lots dépendant de la […]
Désignation ou substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie par testament : connaissance de l’assureur non requise
Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle n’a pas à être portée à la connaissance de l’assureur pour sa validité. Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-19.655
Précisions sur la liquidation de l’indivision entre concubins
Sur l’assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte pour la masse passive de l’indivision au moment du partage. Il ne peut le faire que pour la part du contrat couvrant l’immeuble et non pour celle couvrant ses risques personnels. Sur les mensualités d’emprunt […]
Le maintien d’un an dans les lieux ne suffit plus pour le droit viager au logement
Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour faire une demande de droit viager. Cette demande peut être tacite. Toutefois, la Cour de cassation précise que le fait de rester dans les lieux ne vaut pas à elle seule manifestation suffisante de cette volonté tacite. Cass. 1ère civ., 2 mars […]