Actualité

février 2021

26 février 2021

Etat civil

Le changement d’identité sexuelle ne peut être conditionné à un changement de sexe

En Roumanie, deux personnes transgenres se sont vues refuser la reconnaissance de leur identité sexuelle et les corrections administratives en […]

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24 février 2021

Famille

La loi pénitentiaire garantit suffisamment le droit du détenu provisoire de mener une vie familiale normale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 octobre 2020, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité l’interrogeant sur la conformité […]

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22 février 2021

Filiation

Revendication de la nationalité française acquise par la mère du fait de son mariage

L’enfant né en Inde, dont le père a perdu la nationalité française, peut-il la revendiquer ? Un homme, né en […]

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19 février 2021

Libertés fondamentales

La liberté d’inciter à l’infidélité : promotion de la violation d’une obligation civile au nom des droits de l’Homme ?

En décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’interdire une campagne publicitaire promouvant à […]

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17 février 2021

Succession

Recevabilité de l'appel à l’encontre du jugement d’adjudication d’un bien immobilier dans le cadre d’un partage judiciaire

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir le […]

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15 février 2021

Filiation

Retour sur l’action en contestation judiciaire de la possession d’état : qui assigner et dans quel délai ?

Le 2 décembre 2020, la première chambre civile est revenue sur deux éléments clefs de l’action en contestation judiciaire de […]

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12 février 2021

Filiation

Des considérations matérielles peuvent justifier de ne pas procéder à l’expertise dans le cadre de l'action en recherche de paternité

Au titre du second alinéa de l’article 327 du Code civil, l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. […]

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10 février 2021

Indivision

Confiscation totale d’un bien immobilier en indivision apparente entre les époux

Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile […]

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08 février 2021

Etat civil

Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui : vers une solution de principe ?

Le 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée en faveur de […]

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