Actualité

février 2024

22 février 2024

Non classé

Stock-options et calcul de récompense pour un bien reçu en nue-propriété et détenu en pleine propriété à la date des effets du divorce.

(Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n°21-23.139) Des époux mariés sous le régime légal divorcent. Dans le cadre de la […]

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15 février 2024

Non classé

Le simple maintien dans les lieux et l’entretien du logement ne suffisent pas à caractériser une manifestation tacite de volonté de bénéficier du droit viager au logement.

(Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.999) Un homme décède en laissant pour lui succéder son fils, né d’une […]

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08 février 2024

Non classé

Indemnité d’occupation pour la détention des clefs par un coïndivisaire

Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023 n°21-23.877 Des indivisaires détiennent une maison d’habitation mise en location. A la fin du […]

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01 février 2024

Non classé

L’indemnité fondée sur l’article 266 du Code civil nécessite un préjudice résultant de la dissolution du mariage.

Des époux se séparent. L’ordonnance de non-conciliation fixe la résidence des deux enfants communs chez le père. Toutefois, l’épouse part […]

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