Actualité

état civil

18 août 2020

Mariage
Mot clé :

Validité d’un mariage sans comparution personnelle du conjoint étranger célébré à l’étranger

Venant d’acquérir la nationalité française, une épouse,  d’origine marocaine, engage un divorce pour faute contre son conjoint français. L’époux soulève […]

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06 août 2020

Filiation

La reconnaissance du parent d'intention d'un enfant issu d'un processus de GPA

La cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres d’état civil français, des actes de naissance  des […]

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