La licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si le partage en nature est impossible.

(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-13.883)

Dans le cadre d’une succession, un désaccord persiste entre les héritiers concernant le sort de plusieurs biens immobiliers. 

Après avoir constaté que le partage amiable était impossible, les juges du fond ordonnent la licitation des biens. L’un des héritiers forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1377 du Code de procédure civile qui dispose que, dans le cadre d’un partage, la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que s’il n’est pas possible de diviser facilement les biens entre les copartageants. 

La Haute juridiction reproche ici aux juges du fond de ne pas avoir recherché si un partage en nature des biens indivis était possible. Elle rappelle que le partage en nature doit demeurer la règle et que la licitation est une exception.