Avocats de la famille

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02

mai

2024

Non classé

L’occupation du logement par le mari seul pendant la procédure de divorce n’est pas une dette ménagère.

(Cass. 3ème Civ. 11 janvier 2024, n°22-10.525) Deux époux divorcent. Pendant la procédure, le mari se maintient dans le logement, […]

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25

avril

2024

Non classé

L’action en justice pour abandon de famille a pour objectif d’obtenir des dommages et intérêts, non pas le remboursement de la pension alimentaire impayée.

(Cass. Crim. 31 janvier 2024 n°23-81.704) Un père de famille est condamné pénalement pour abandon de famille, en raison de […]

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18

avril

2024

Non classé

Un époux ne peut se fonder sur l’enrichissement sans cause pour pallier l’absence de preuve d’une créance entre époux.

(Cass. 1ère Civ. 10 janvier 2024, n°22-10.278) Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Trois […]

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12

avril

2024

Non classé

Congrès 2024

📣 Encore une nouveauté pour cette année 2024 ! L’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine organise la première édition […]

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